Cette loi est l’un des dispositifs mis en place par l’État pour mettre fin à la crise du logement dans certaines zones.

Le particulier achète un logement neuf qu’il s’engage à louer pendant au moins neuf ans, cet engagement lui permettant de bénéficier d’une déduction du revenu imposable jusqu’à 65% du prix du bien.

La loi a été recentrée en 2006 : elle permet à tout épargnant qui effectue un investissement locatif de déduire jusqu’à 50% de la valeur du bien de ses revenus fonciers en 9 ans.