Une décision qui redonne espoir aux acquéreurs en Loi Malraux.
La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719) vient de confirmer une série d’arrêts rendue dans le même programme immobilier par la Cour d’appel de Bourges le 13 novembre 2014.
Cette juridiction avait annulé des ventes d’immeubles qui devaient faire l’objet d’importants travaux (on est dans un schéma comparable aux lois Malraux), en considérant qu’ils auraient du être soumis au régimes des VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) qui permet aux acquéreurs de bénéficier d’une garantie d’achèvement.
Elle a considéré que « le vendeur avait fait établir un programme de réhabilitation comportant un descriptif des travaux, tant de gros oeuvre que de finitions intérieures, que ce soit pour les parties communes ou les parties privatives, avec l’existence d’un prévisionnel dont une part significative était à sa charge, et qu’il devait financer les travaux primordiaux et essentiels à la viabilisation de l’immeuble, permettant de caractériser sa division, d’aménager l’essentiel des communs, d’assurer l’accessibilité à l’immeuble, de distribuer les fluides et d’en assurer l’assainissement et la mise hors d’eau, le prix de vente incluant le foncier et ses aménagements, et relevé que les travaux à la charge des acquéreurs avaient été définis, décidés et évalués par le vendeur en qualité de maître d’oeuvre selon des plans réalisés par lui avant la vente et que celui-ci avait obtenu le permis de construire correspondant et choisi les entreprises intervenantes, la Cour d’appel a pu en déduire qu’il s’agissait d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement et devant être annulée en l’absence des mentions légales imposées par la loi. »
Elle en déduit que le promoteur réalisait bien les travaux et que le régime de la VEFA s’appliquait donc.
Les notaires sont condamnés à garantir la restitution les sommes versées par les investisseurs.
Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 28 septembre 2016.
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