La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 13 mars 2023, a rappelé de manière énergique les obligations pesant sur un commercialisateur de produits de défiscalisation en ces termes. « Le rôle de la société Solly Azar a consisté à[…]
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Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti, des risques liés à l’achat d’un bien immobilier entrant dans un programme de défiscalisation. C’est à lui de de justifier qu’il a exécuté cette obligation. C’est ce que vient d’affirmer la Cour[…]
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La Cour d’appel de Toulouse qui avait une tendance à considérer comme prescrite les actions des investisseurs malheureux vient de leur donner raison sur ce point dans une décision en date du 2 Février 2023. La Cour a fait courir[…]
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Bail de résidence services.Les résidences services se définissent comme un ensemble d’habitations constituées de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Ainsi, les résidences hôtelières, les résidences étudiantes ou encore les résidences pour personnes âgées[…]
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La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 13 décembre 2022 une décision dans laquelle elle donne tort à un investisseur lésé et pour ce faire elle a repris ses arguments habituels.Il faut espérer que la Cour de cassation soit[…]
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