Investisseurs en colère et associations

Est-il nécessaire de se constituer en association pour mieux défendre les intérêts des investisseurs ? 

L’association peut-elle faire un procès au vendeur ou au commercialisateur ? Les class actions sont-elles possibles en France ?

Ce sont là les questions que doivent se poser les investisseurs, lorsqu’ils comprennent que leur investissement n’est plus rentable, plus gérable ou tout simplement supportable. En d’autres termes, l’association est-elle la panacée ?

Ce que peut faire une association
Une association est un groupement civil de personnes qui se rangent sous la bannière de statuts et d’un règlement intérieur. Ces documents servant à organiser leur action et à formuler ce qu’ils désirent entreprendre.

Après la signature des statuts et les admissions des sociétaires (les membres de l’association), se pose la question de savoir si cette association sera ou non déclarée. Ce qui n’est pas une obligation. Toutefois, la loi dit qu’une association non déclarée en préfecture, ne peut jamais agir en justice parce que ses statuts n’ont pas été publiés et ne sont donc pas opposable aux tiers.

Au contraire, si l’association est déclarée, alors, elle pourra, comme le veut la formule consacrée, « ester en justice »  a fortiori, si elle est reconnue d’utilité publique (adoption de statuts particuliers – conditions de nombre d’adhérents – conditions de tenue de la comptabilité), elle pourra même réclamer des dommages et intérêts pour elle-même.

La défense des intérêts ne pourra porter que sur les membres de l’association. Toutefois, si elle n’est pas reconnue d’utilité publique, l’association ne peut prétendre à avoir un intérêt propre qui serait différent de celui de ces membres. Or, c’est précisément les intérêts des membres qui sont les plus importants car c’est eux qui ont vocation à se faire indemniser de leur préjudice pas l’association.

On voit donc rapidement les limites de ce groupement qui, en pratique, doit être tenu en dehors de la sphère judiciaire, car il n’a aucune valeur ajoutée. En revanche, entre ses membres, une association peut être un excellent moyen de se connaitre, car très souvent les investisseurs s’ignorent, le syndic se garde bien le plus souvent de leur communiquer la liste des investisseurs, alors que c’est pour lui une obligation.

Ensuite, l’association permet la création de moyens pour échanger des informations, enquêter sur les intervenants au programme, collecter toutes les pièces des adhérents, pour les organiser et les présenter en justice. Le fruit de ces travaux pourra très utilement être présenté auprès des tribunaux.

Le problème de la représentation des investisseurs par l’association
Le code civil et les lois de procédure ont été organisés à une époque où des individus se faisaient un procès, un peu comme on se battait en duel. Le nombre des parties au procès était donc réduit. Aucune action collective n’était imaginable et donc prévue.

Par ailleurs, l’avocat ne peut représenter que ses clients, personne d’autre, car il est titulaire d’un mandat de représentation, même si ce mandat n’est pas toujours écrit. Aussi, dans le cadre d’une association, l’avocat de l’association n’est pas judiciairement l’avocat des investisseurs-adhérents. C’est pourquoi, dans la sphère judiciaire, l’existence ou la participation n’est pas opportune.

Que l’avocat regroupe un ou cent investisseurs, dans la même instance devant le tribunal, il sera nécessairement obligé de caractériser le préjudice de chacun des demandeurs, il ne peut en aucun cas procéder par raisonnement analogique ou statistique sans évoquer la situation de chacun de ses clients.

Le droit français, d’habitude assez réactif au modernisme, a fini par évoluer en acceptant le principe d’actions collectives, qui sont alors menées par des associations reconnues d’utilité publique (association de défense des consommateurs).

Toutefois, cette réforme est très timide (article 423-1 du code de la consommation) car elle n’est réservée qu’à des actions relevant de litiges du quotidien, portant sur de faibles montants qui, de plus, ne sont orchestrés que par 17 associations qui sont habilitées à le faire.

On voit de suite que cette action collective n’a que très peu d’intérêt et se traduit le plus souvent par des actions contre un hébergeur ou contre son réseau de téléphone portable à l’occasion de demandes de résiliation de contrat (elles ne sont même pas possibles contre les assureurs et les banques, ce qui en dit long sur la pauvreté de cette loi).

Les préjudices des investisseurs n’entrent donc pas dans ce cadre et ne peuvent être appréhendés par ces associations, car les procédures à mener sont complexes du fait des différents droits très techniques, qu’il fait savoir manier. Conséquence, seul un avocat expérimenté pourra techniquement représenter les investisseurs.

Conclusions
L’association à une grande utilité pratique entre les investisseurs. Elle permet l’échange d’informations et la manifestation de la solidarité entre les personnes qui souffrent des mêmes préjudices et du même désarroi.

Judiciairement, elle n’a aucun intérêt sinon que d’ajouter une partie au procès, que très souvent, les juges considèreront comme la partie congrue.

Ces frontières montent bien les limites de notre droit qui, par rapport au droit anglo-saxon, en matière de consommation et d’actions collectives, est encore fortement enraciné dans le XIXème siècle.

Auteur : Me Eric Hautrive, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 15 mars 2016.

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