L’article L.312-19 du code de la Consommation

Plus adapté à la rude réalité des emprunteurs victimes d’opérations frauduleuses , que l’article 1244-1 du code civil, l’article L.312-19 du code de la Consommation permet une protection plus efficace et des voies de recours dans le cas d’abus d’opérations de défiscalisation immobilière :

« Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties. »

Sans interprétation possible, on retient surtout que :
– le texte n’évoque pas la capacité financière de l’emprunteur qui n’est pas un critère,

– le texte s’applique jusqu’à la solution du litige, il peut donc s’adapter à des emprunts immobiliers qui durent bien au-delà de deux ans.

Les critères du texte sont tout aussi importants :
– il doit s’agir d’une acquisition immobilière,

– le contrat de construction ou les travaux doivent se faire au moyen d’un contrat de construction, les travaux immobiliers, le contrat de maîtrise d’œuvre et de louage d’ouvrage et le contrat de promotion,

– il fait entrer la VEFA en ligne de compte pour introduire une obligation de construire et non une obligation de vente,

– le texte permet à la contestation de porter sur la construction elle-même, sur les travaux, mais aussi sur tous les autres contrats et pourquoi pas sur le contrat de prêt ?

Auteurs : Me Eric Hautrive et Me Thibault du Manoir de Juaye, avocats à la Cour.
Publié par Erin B. le 14 décembre 2015.

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Publié par Erin. B. le 10 décembre 2015

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