Les maires, toujours aussi absents des prétoires

On a vu, dans les articles précédents, dans les ventes de programme immobiliers en loi de  Robien ou dans les autres dispositifs fiscaux, qu’il était possible d’attraire à une même instance, les acteurs principaux de ces ventes : le promoteur, le commercialisateur, le notaire, les banques et quelques fois, l’architecte (en loi Malraux par exemples).

Toutefois, si la liste parait complète, il y a tout de même un grand absent des prétoires : le maire !
Ce grand absent apparait, en outre, un des grands responsables de la faillite de ces investissements. En effet, qui mieux que le maire connait la composition sociologique de la commune ? Qui mieux que lui connait le potentiel économique, locatif, et immobilier de la commune ? Qui encore, mieux que le maire, sait quels sont les grands enjeux du futur, les plans d’investissements en matière sociale, de logements et d’infrastructures ?

De fait, le maire est au cœur d’une somme d’informations sur la commune et ses administrés, que bon nombre de promoteurs aimeraient avoir, sans compter que le maire connait aussi le dessous des cartes, car il est aussi au cœur des réseaux politiques, économiques et institutionnels de la commune mais également du département.

Or, toutes ces connaissances que le maire rassemble, sont déterminantes pour savoir si un programme immobilier a des chances d’avoir du succès. Quel type de programme est attendu par la population ? Quel est la situation immobilière de la commune et plus généralement de la région ? Est-elle sous équipée ou proche de la saturation ?

C’est pourquoi lorsqu’un promoteur fait déposer un permis de construire, les services de l’urbanisme lui remontent systématiquement certaines informations. Surtout lorsque dans une petite mairie, le permis déposé est reçu par le maire ou encore un secrétaire de mairie. Autrement dit, le maire ne peut ignorer que sur la commune, un promoteur dépose un permis de construire et quel est l’enjeu du programme projeté.

Le maire est donc la personne qui sait parfaitement si un programme immobilier de défiscalisation a ou non des chances de marcher, si les locataires seront au rendez-vous, si l’investissement à des chances d’être effectivement rentables, et enfin, il connait également les prix pratiqués dans la commune ou dans les communes limitrophes.

Aussi, combien de maires honnêtes et responsables usent de leur connaissance du terrain pour refuser un programme immobilier qui s’avérerait catastrophique ? Bien peu, et même trop peu devrait-on dire !

Or, lorsqu’il signe un permis de construire, le maire engage la commune et pas seulement au travers d’un acte administratif, il engage également le promoteur, les constructeurs et les investisseurs. Force est de constater que nombre de maires n’ont pas conscience de la portée de l’accord du permis de construire, lorsque ce dernier concerne un programme ayant une vocation defiscalisantes. Pire encore, il y a ces maires qui pèchent par cupidité.

En effet, certains maires ne pensent qu’à la fiscalité communale pour signer des permis de construire « à tour de bras » : ils anticipent les rentrées : impôts sur le foncier, taxe habitation, TVA immobilière, etc. Toutefois, peu leur importe que le programme soit un succès ou un échec, car de toute manière la manne fiscale sera au rendez-vous.

Un triste exemple est celui d’Annemasse en Haute Savoie. Cette commune fait partie des 60 villes dans lesquelles il ne faut surtout pas investirTriste record en effet, car dans cette ville de 29.000 habitants, il n’y a pas moins de 5 programmes immobiliers de défiscalisation : Aristide, les Terrasses d’Hélios, au Grand Siècle, les balcons d’Hyppolyte, le Hameau des Sources. Ce qui démontre au passage, l’irresponsabilité du ou des maires qui ont signé de tels permis de construire.

Malheureusement, l’irresponsabilité semble être en France le maître mot. En effet, la responsabilité d’un maire peut être relevée en matière pénale, en matière administrative (des actes annulés pour vice de forme ou encore pour excès de pouvoir ou illégalité).

Cependant, en matière économique, le maire est totalement irresponsable. Ce qui est en France un véritable scandale, dans la mesure où, le premier magistrat de la commune devrait avoir la responsabilité de veiller à l’utilité des investissements projetés sur le périmètre de la ville. Or, il ne l’a pas. Il devrait aussi être contraint de s’assurer que ces projets ne portent pas préjudice aux investisseurs, qui se substituent courageusement aux carences de l’Etat en matière immobilière. Or, ici encore, aucune contrainte de ce type n’existe, ce qui n’est pas normal.

La loi doit changer et rendre les maires responsables de leurs options économiques.

Après tout, un chef d’entreprise est totalement responsable de ses décisions économiques, au nom de l’intérêt social de l’entreprise. Pourquoi le maire devrait y échapper, sous prétexte qu’il est un élu ? Nos politiques auront-ils un jour le courage de faire changer les choses ? Il est malheureusement permis d’en douter …

Auteurs : Me Eric Hautrive et Me Thibault du Manoir de Juaye, avocats à la Cour.
Publié par Erin B. le 22 juillet 2016.

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