Suite de notre série consacrée à un levier juridique puissant dans les affaires d’abus de défiscalisation immobilière : la prescription. Pour celles et ceux qui découvrent notre blog et souhaitent en savoir plus sur ces procédés 👉 Les pièges de la défiscalisation immobilière, une mécanique bien rodée.

Arrêt du 25 mars 2024 (Cour d’appel de Paris)

Pour rappel : la prescription est le délai au-delà duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée.

👉 Résumé des faits
M. [I] a signé un contrat de réservation le 11 août 2003 pour l’achat d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif de Robien. L’acte de vente a été signé le 1er mars 2004. Le bien a été livré le 3 mars 2005 et le premier bail a pris effet le 11 mars 2005.

Point de départ de la prescription retenu :
La Cour a fixé le point de départ de la prescription au 11 mars 2014, soit 9 ans après la première mise en location du bien.

Justification :
La Cour a estimé que l’économie générale de l’opération était entièrement réalisée à l’issue de la période locative de 9 ans prévue par la loi de Robien. À cette date, l’investisseur disposait de toutes les informations lui permettant d’agir, y compris le prix de revente de l’appartement.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 29 avril 2025.