Prescription

Nous sommes souvent contactés par des investisseurs malheureux qui ont acheté leur bien en 2007 et 2008 et qui s’aperçoivent que le prix de vente possible est souvent égal  au tiers du prix d’acquisition. Dans les simulations préalables à la vente, les commercialisateurs avaient au contraire laissé entrevoir une plus-value.

Les investisseurs lésés nous demandent alors s’ils peuvent engager une action.
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Acte de vente et régime VIR

Dans le cas de l’achat d’un appartement dans un immeuble en rénovation, il n’est pas rare que les travaux ne soient pas achevés et que l’investisseur se retrouve dans l’impossibilité de jouir de son bien.

La situation est d’autant plus critique que la plupart du temps le promoteur a fait faillite. Que faire dans ce cas ?

Sachez tout d’abord que vous n’êtes pas seul et que d’autres copropriétaires sont certainement dans la même situation. Il est donc plus facile de réunir des preuves de la défaillance de certains acteurs du dossier.

Exemple de levier : dans ce cas de figure précis, à savoir, l’achat d’un appartement dans un immeuble en rénovation, le notaire se doit de rédiger un acte de vente en utilisant le régime des ventes d’immeuble à rénover que l’on appelle un VIR.

Rappelons que le notaire est tenu d’un devoir et d’une obligation de conseil, en l’occurrence, un acte de vente en VIR s’impose dans l’intérêt de l’acheteur car il oblige le promoteur à fournir une garantie d’achèvement extrinsèque. Cette garantie délivrée par une banque ou par un assureur permet de financer la fin des travaux en cas de défaillance.

Dans ce cas de figure qui n’est pas rare, non seulement le notaire ne respecte pas son devoir d’information et de conseils mais il n’est pas rare que ce manquement s’accompagne d’erreurs flagrantes et autant de preuves pour obtenir gain de cause (attestation comptables douteuse de la part du promoteur par exemple ou confusion entre dettes et fonds propres).

Avant d’investir, soyez vigilant et prenez un minimum de précautions, à commencer par naviguer sur notre blog : les pièges de la défiscalisation immobilière.

N’hésitez pas à partager, cet espace a été conçue afin d’informer les épargnants et le plus grand nombre.

Erin B.
Publié pour vous le 29 janvier 2016.

Responsabilité des notaires

Dans tous les cas dont nous avons eu connaissance, nous avons mis en évidence l’écart entre les prix du marché local et les prix annoncés par les notaires, pourtant des professionnels de l’immobilier.

Pour ne pas dévoiler les villes en cause dans nos dossiers, citons simplement l’un des exemples dévoilés par le magazine UFC Que Choisir, très proche de ce que nous rencontrons sur le terrain : 1 090 euros/m2 à Agen selon les notaires alors que le prix affiché sur le site Le Bon Coin affiche 322 euros/m2.

Nous ne le répéterons jamais assez : ne signez aucun engagement dans la hâte, menez votre enquête et naviguez sur notre blog pour rester informé.

Publié par Erin. B le 29 décembre 2015.