La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 12 Avril 2021 – n° 18/04615 a fait courir, à juste titre, le point de départ de la prescription à la date à laquelle les demandeurs avaient pris conscience de l’absence de[…]
Lire la suite
La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1ère section, 17 Mai 2021 – n° 19/01653 a rendu une décision intéressante sur la prescription puisqu’elle la fait courir à partir de la période de vacance locative qui est l’incident qui aurait du amener[…]
Lire la suite
Confirmation d’une condamnation de la société Omnium Finances devenue stellium Finances par la Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 15 Février 2021 – n° 18/02081.
Il n’est pas rare que des investisseurs se fassent léser en investissant dans des monuments historiques. En effet, les travaux sont réalisés le plus souvent au travers d’une association avec un statut un peu particulier, « l’AFUL » association foncière urbaine libre.
On connaît l’importance de la prescription (c’est-à-dire le délai pour agir en justice) dans les affaires de défiscalisation immobilière, puisque le pot aux roses est souvent découvert à l’issue de la période d’immobilisation fiscale, soit neuf ans.