On connaît l’importance de la prescription (c’est-à-dire le délai pour agir en justice) dans les affaires de défiscalisation immobilière, puisque le pot aux roses est souvent découvert à l’issue de la période d’immobilisation fiscale, soit neuf ans.
Cette décision de justice mérite que nous mettions en avant cet article. #immobilier #fraude #fiscalité
La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Saint Denis, en date du 27 septembre 2019, ayant condamné la société IFB, bien connue de nombreux investisseurs malheureux.
La Cour d’appel de Toulouse a rendu un arrêt le 30 Septembre 2020 – n° 18/05481 concernant toujours la société AKERYS-EDELIS et la société IFB, décision qui précise les délais de la prescription.
Par décision en date du 17 septembre 2020, la Cour d’appel de Douai a reconnu que la société AKERYS-EDELIS se livrait à des manoeuvres dolosives !