Une décision de la Cour de cassation qui redonnera espoir aux investisseurs malheureux

La Cour de cassation a rendu le 26 octobre 2022 une décision en matière de prescription appliquée à la défiscalisation qui devrait mettre fin aux errements de certaines Cour d’appel et redonner espoir et sourire aux investisseurs malheureux. Parmi les[…]
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La Cour d’appel de Dijon a condamné des commercialisateurs

La Cour d’appel de Dijon dans une décision du 12 juillet 2022 a rappelé en ces termes la responsabilité des commercialisateurs qu’elle a d’ailleurs condamnés : « Après avoir ensuite énoncé à bon droit qu’en leur qualités de mandataires de la société[…]
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Aux avocats de prendre garde à ne pas invoquer des frais trop anciens !

La Cour d’appel de Bordeaux a rendu une intéressante décision dans un dossier concernant la société Pichet Promotion le 15 Septembre 2022  (Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 15 Septembre 2022 – n° 19/06310)  qui a reconnu que la prescription[…]
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