Cette décision de justice mérite que nous mettions en avant cet article. #immobilier #fraude #fiscalité
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Investissement immobilier locatif, condamnation de la société de commercialisation
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Archives du mot-clé perte de chance
Nouvelle victoire pour les investisseurs lésés
La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Saint Denis, en date du 27 septembre 2019, ayant condamné la société IFB, bien connue de nombreux investisseurs malheureux.
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La Cour d’appel donne raison à des investisseurs malheureux
La Cour d’appel de Versailles vient de rendre une décision intéressante donnant raison à des investisseurs malheureux. (Cour d’appel, Versailles, 16e chambre, 28 Mai 2020 – n° 17/01428). On ignore si un pourvoi a été formé contre cet arrêt.
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Nouvelle décision de la Cour d’appel de Bordeaux
La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 17 Octobre 2019 – n° 17/00191 une décision donnant gain de cause à AKERYS. Dans l’arrêt, la Cour insiste à plusieurs reprises sur le fait que la surévaluation au moment de l’acquisition n’est pas prouvée.
Condamnation pour défaut de diligences
La société BELVIA a été condamnée pour défaut de diligences par la Cour d’appel de Toulouse par décision du 7 mars 2018.