Droit de la construction : les différents intervenants d’un chantier de construction

Que l’objet du chantier soit une opération de rénovation dans du vieux, un programme en loi Malraux dans un immeuble à caractère historique ou enfin, une opération en loi Pinel ou Duflot, visant la construction de logements neufs, les opérations de construction sont devenues complexes et sont désormais le domaine de véritables experts.
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Condamnation d’une banque

Une banque doit tenir compte des possibilités de remboursement au terme d’un contrat de prêt in fine et notamment du départ en retraite de l’emprunteur.
A défaut, elle est condamnée à indemniser ce dernier. C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Caen dans une décision du 15 décembre 2016.
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Comment gagner grâce à la procédure

On sait qu’une banque perd tout droit au remboursement d’un prêt si elle n’engage pas des poursuites dans les deux ans suivant la cessation du paiement de ses mensualités par l’emprunteur ou du prononcé de la déchéance du terme (la déchéance du terme c’est la décision par la banque de réclamer la totalité des sommes restant à rembourser du fait d’une défaillance de paiement).
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Droit bancaire : un distinguo important par la Cour de Versailles

En matière d’investissements locatif et donc d’investissement dans un produit immobilier défiscalisant, la Cour de Versailles dans un arrêt remarqué que la Cour de cassation n’a pas remis en question, donne une définition intéressante du produit immobilier pour défiscaliser.

Elle rappelle que ce type de vente s’opère en groupe et que les différents intervenants à la vente se connaissent comme ils connaissent les tenants et aboutissants du produit. Elle continue son analyse en affirmant avec raison que le produit vendu est un produit « Clef en main » expliquant que ce produit repose sur une logique économique fragile car si un seul maillon de la chaîne du produit vendu fait défaut alors le modèle économique s’effondre.

C’est pourquoi la Cour condamne une banque à dédommager sous forme de dommages et intérêts l’investisseur en précisant qu’étant une banque partenaire du programme, celle-ci se devait d’informer l’emprunteur :
Pangelex-Droit resp Bques-EH-03 02 16Les Juges d’appel sont donc plus sévères envers les banques qui sont réputées « partenaires » des opérations, celles qui n’ont pas été sollicitées par les investisseurs et qui se sont manifestées « spontanément » aux investisseurs par l’action du démarcheur.

Ces banques partenaires ont donc une responsabilité aggravées du fait qu’elles connaissent ou sont censés connaitre parfaitement les caractéristiques du projet immobilier et qu’en leur qualité de banques partenaires elle se doivent de renseigner les clients-investisseurs sur l’état du marché de l’investissement locatif. En cas de manquement à ses informations déterminantes, les magistrats les condamneront.

Auteurs : Me Eric Hautrive et Me Thibault du Manoir de Juaye, avocats à la Cour.
Publié par Erin B. le 3 février 2016.

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Droit bancaire : attention aux questionnaires

DROIT BANCAIRE :
ATTENTION AUX QUESTIONNAIRES ADRESSES PAR LES BANQUES

En raison de la complexité des produits spéculatifs, les banques ont été progressivement invitées à proposer à leurs clients un questionnaire, qui doit permettre de déterminer les connaissances des clients, aux fins de savoir s’ils sont ou non des investisseurs ou des emprunteurs avertis.
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