Prescription : décision de la Cour d’appel de Reims

La Cour d’appel, Reims, Chambre civile, 1re section, 11 Mai 2021 – n° 20/00093 dans une affaire mettant aux prises les sociétés EDELIS (AKERYS et IFB à un investisseur malheureux) a reconnu que la prescription ne pouvait courir à partir du jour de la signature de l’acte, ce qui nous apparaît conforme à la position de la Cour de Cassation.
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La Cour d’appel annule une vente pour dol

Le 6 Septembre 2018, la Cour d’appel vient d’annuler pour dol une vente conclue par la société AKERYS devenue EDELIS et l’on ne peut que constater à la lecture de l’arrêt que les magistrats ne sont pas tendres avec le promoteur. On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

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