Etat de futur achèvement

On parle de VEFA : vente en l’état de futur achèvement d’un logement à construire, pour lequel un contrat de vente doit être réalisé.

Cette vente connue du grand public sous le nom « d’achat sur plan » est un contrat par lequel un acheteur fait l’acquisition d’un bien immobilier en cours de construction que un promoteur-vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé.

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