Fin de la garantie intrinsèque

La garantie intrinsèque en VEFA a été supprimée à partir du 1er janvier 2015. Les vendeurs en l’état futur d’achèvement ne doivent fournir qu’une garantie financière extrinsèque pour toutes les opérations qui feront l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2015.

Erin B.
Publié pour vous le 17 novembre 2015