La Cour d’appel d’Angers a donné raison à des investisseurs malheureux contre la société AKERYS – devenue EDELIS 19 décembre 2017 (N° 16/02091). On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.
Lire la suite
Deuxième décision concernant la société AKERYS (Cour d’appel Aix-en-Provence Chambre 4 A18 Mai 2017 N° 2017/ 409) et comme pour la première commentée, on ignore s’il y a eu un pourvoi et donc si la décision est définitive.
Lire la suite
On a vu, dans les articles précédents, dans les ventes de programme immobiliers en loi de Robien ou dans les autres dispositifs fiscaux, qu’il était possible d’attraire à une même instance, les acteurs principaux de ces ventes : le promoteur, le commercialisateur, le notaire, les banques et quelques fois, l’architecte (en loi Malraux par exemples).
Toutefois, si la liste parait complète, il y a tout de même un grand absent des prétoires : le maire !
Lire la suite