La Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section – n° 17/02710 a rendu le 28 Octobre 2019 une décision où l’on retrouve une fois de plus la société AKERYS devenue EDELIS et a débouté la plaignante de ses demandes. Les faits sont comparables à ceux que nous retrouvons dans nos dossiers.
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Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e chambre A, 7 Juin 2018 – n° 16/22607.
La Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé le 7 juin 2018 sur le fondement du dol une acquisition immobilière dans un programme soumis au disposition de la loi Scellier ou Robien recentré.
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La Cour d’appel d’Angers a donné raison à des investisseurs malheureux contre la société AKERYS – devenue EDELIS 19 décembre 2017 (N° 16/02091). On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.
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Deuxième décision concernant la société AKERYS (Cour d’appel Aix-en-Provence Chambre 4 A18 Mai 2017 N° 2017/ 409) et comme pour la première commentée, on ignore s’il y a eu un pourvoi et donc si la décision est définitive.
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On a vu, dans les articles précédents, dans les ventes de programme immobiliers en loi de Robien ou dans les autres dispositifs fiscaux, qu’il était possible d’attraire à une même instance, les acteurs principaux de ces ventes : le promoteur, le commercialisateur, le notaire, les banques et quelques fois, l’architecte (en loi Malraux par exemples).
Toutefois, si la liste parait complète, il y a tout de même un grand absent des prétoires : le maire !
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