Le contrat de VEFA a incontestablement un très grand succès depuis des années. Il est relativement simple et assez souple. Toutefois, ce contrat qui est souvent présenté comme un contrat « clef en main », comporte un certain nombre de dangers, auxquels il faut être attentif, sous peine de très mauvaises surprises.
Archives du mot-clé VEFA
Défiscalisation et construction : livraison et réception, différences etconséquences
Vous avez investi dans un programme immobilier. Avec une certaine impatience, vous attendez de pouvoir louer votre acquisition, car le compteur de la banque a commencé de tourner depuis le passage chez le notaire.
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Une décision importante de la Cour de cassation
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La Cour de Cassation vient de valider un moyen qui devrait être repris dans certains dossiers d’arnaques à la defiscalisation.
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Comment gagner grâce à la procédure
On sait qu’une banque perd tout droit au remboursement d’un prêt si elle n’engage pas des poursuites dans les deux ans suivant la cessation du paiement de ses mensualités par l’emprunteur ou du prononcé de la déchéance du terme (la déchéance du terme c’est la décision par la banque de réclamer la totalité des sommes restant à rembourser du fait d’une défaillance de paiement).
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Un espoir pour les acquéreurs
Une décision qui redonne espoir aux acquéreurs en Loi Malraux.
La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719) vient de confirmer une série d’arrêts rendue dans le même programme immobilier par la Cour d’appel de Bourges le 13 novembre 2014.
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