La Cour d’appel de Paris dans une décision du 14 octobre 2024, (n° 23/09861) a débouté une fois de plus EDELIS AKERYS.

Dans cette affaire, Madame [Z] [N] contestait l’ordonnance du juge de la mise en état de Créteil qui avait déclaré ses demandes irrecevables pour cause de prescription. La Cour de première instance a estimé que l’action était prescrite, car le délai de prescription avait commencé à courir à la date de la signature de l’acte de vente en 2004. 

Le point de départ de la prescription devait être fixé à la fin de la période locative

La Cour d’appel, après avoir examiné les arguments des parties, a retenu que le point de départ de la prescription devait être fixé à la fin de la période locative, soit en 2014, et non à la signature du contrat. Elle a ainsi confirmé l’ordonnance de première instance, rejetant les demandes de Madame [Z] [N] et condamnant celle-ci aux dépens.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 5 juin 2025.