La loi prévoit que l’acquéreur dispose d’un délai pour se rétracter après avoir signé la promesse de vente ou d’acquisition ou le contrat préliminaire (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Dans les opérations de défiscalisation « Loi Malraux« , les investisseurs achètent, pour un prix souvent modique, un bien situé en secteur sauvegardé et ils s’engagent à contribuer aux travaux de rénovation pour un montant très important parfois égal au décuple du[…]
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On a vu, dans les articles précédents, dans les ventes de programme immobiliers en loi de Robien ou dans les autres dispositifs fiscaux, qu’il était possible d’attraire à une même instance, les acteurs principaux de ces ventes : le promoteur, le commercialisateur,[…]
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L’investissement locatif en France est-il un « sport national » ? Les échanges avec les professionnels de l’immobilier et des fonctionnaires des impôts arrivent parfois à cette conclusion brutale : en France, la défiscalisation est un sport national ! Cette manière de voir les[…]
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Comparaison chronologique entre un procès pénal et un procès civil en matière de défiscalisation Si nous avons eu l’occasion de voir quels étaient les inconvénients du traitement pénal, des dossiers de responsabilité en matière de défiscalisation, sur le traitement civil[…]
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