Pangelex

Pangelex

Cabinet d'avocats du Manoir de Juaye

Défiscalisation immobilière
#Droitdanslemur
le blog des actions collectives

Menu principal

Aller au contenu principal
Aller au contenu secondaire
  • Nos avocats
  • Blog de la Défiscalisation
  • Publications
  • Contact

Archives pour la catégorie Brèves

Le blog #Droitdanslemur est le seul espace sur internet dédié aux victimes des abus de défiscalisation immobilière. Les pièges liés au détournement des dispositifs de défiscalisation Robien, Scellier, Malraux sont nombreux. Ces Brèves vous permettent d’obtenir des informations rapides sur les chiffres, les acteurs, les dangers et les recours possibles

Navigation des articles

← Articles plus anciens

Prescription à partir de la fin de la garantie locative

Répondre

La Cour d’Appel de Bordeaux vient de déclarer prescrite une action engagée par un investisseur malheureux qui se plaignait de l’absence de rentabilité locative de l’appartement qu’il avait acheté.

Publié dans ACTIONS-RECOURS, Brèves | Mots-clés : départ de la prescription, rentabilité locative, surévaluation prix de cession | Laisser une réponse

Bien non vendu, préjudice incertain

La Cour d’appel de Rennes a rendu, le 16 Août 2019, un arrêt notamment sur la prescription et l’on ignore si cette décision est frappée d’appel.

Publié dans Brèves, Jurisprudence | Mots-clés : commercialisateur, prescription, prix de vente

La Cour vient de nous donner raison

Répondre

La Cour d’Appel de Toulouse ne cesse de débouter les demandeurs contre AKERYS ou contre un autre promoteur en expliquant que les investisseurs lésés ne prouvent pas la surévaluation du prix d’acquisition.

Publié dans AKERYS, Brèves | Mots-clés : expertise, référé, surévaluation prix d'achat | Laisser une réponse

Une Cour d’appel reconnaît que la prescription court à partir du moment où l’on a tenté de vendre le bien

Répondre

La Cour d’Appel de Paris, (16 Novembre 2018 – n° 16/12986) contrairement à d’autres juridictions, a donné raison à un plaignant à qui l’on opposait la prescription, mais sur ce point uniquement.

Publié dans Brèves | Mots-clés : décision de justice, délai de prescription, responsabilités | Laisser une réponse

Délai de rétractation

Répondre

La loi prévoit que l’acquéreur dispose d’un délai pour se rétracter après avoir signé la promesse de vente ou d’acquisition ou le contrat préliminaire (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Publié dans ACTIONS-RECOURS, Brèves | Mots-clés : défaut d'information, délai de rétractation, recours collectifs | Laisser une réponse

Navigation des articles

← Articles plus anciens

Catégories

  • #Droitdanslemur
  • ACTIONS-RECOURS
  • Actualités
  • AIDE-CONSEILS
  • AKERYS
  • Arnaques en bref
  • Brèves
  • Jurisprudence
  • Les dispositifs
  • Leur histoire
  • Lexique

Étiquettes

assurances banque CIF commercialisateur condamnation covid19 devoir de conseil dol dommages et intérêts défaut d'information défaut de conseils défiscalisation immobilière délai de prescription délais garantie garantie intrinsèque indemnisation investissement locatif loi Demessine Loi de Robien Loi Duflot Loi Malraux Loi Scellier loyers loyers élevés manquement à une obligation marché locatif monuments historiques notaire perte de chance prescription preuves recours recours collectifs responsabilité responsabilités revenus risques réparation résidences de tourisme solvabilité surévaluation prix d'achat VEFA zonage éligibilité
© 2011-2021 Pangelex.com - réalisation : PLG prod, l'agence wordpress*