Le blog Pangelex, ce sont aussi des brèves qui nous éclairent sur la tendance…

La Cour d’appel de Bourges, dans une décision en date du 2 mars 2023, s’inscrit à contre courant des décisions de la la Cour de cassation en matière de prescription et il faut espérer que la victime engage un pourvoi.

En effet, la Cour a jugé que le justiciable s’était plaint de la sur-valeur du bien au moment de l’acquisition, ce qui n’était pas le cas si l’on en croit son propre arrêt !

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 17 mars 2023.

Par courriel : juaye@france-lex.com (objet « Pangelex » et votre numéro de téléphone) ou
Par téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).