La Cour d’appel de Bordeaux a rendu une intéressante décision dans un dossier concernant la société Pichet Promotion le 15 Septembre 2022 (Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 15 Septembre 2022 – n° 19/06310) qui a reconnu que la prescription ne courrait pas à partir de la signature de l’acte d’achat mais à partir du premier incident qui a éveillé ou aurait du éveiller l’attention des investisseurs.
Dans cette affaire, la Cour d’Appel a considéré qu’il y avait eu des incidents de paiement qui auraient du alerter les investisseurs remontant à plus de cinq ans et a donc jugé que l’affaire était prescrite.
Mais, le principe posé de faire remonter le point de départ de la prescription à la date à laquelle l’investisseur a constaté des anomalies est justifié en droit.
Aux avocats de prendre garde à ne pas invoquer des frais trop anciens !!
Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 3 octobre 2022.
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La Cour d’appel de Rennes (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 26 Octobre 2021 – n° 19/04891), comme elle l’avait fait dans un autre dossier estuaire consultants vient de considérer que le point de départ de la prescription ne pouvait être la date d’acquisition et qu’il était possible donc dans un délai de cinq ans après la date de fin de défiscalisation d’assigner.
« Il ne ressort d’aucune pièce du dossier, qu’avant le 7 septembre 2012, soit dans le délai de 5 ans avant l’engagement de la présente procédure, ils étaient en mesure de prendre conscience du fait que l’objectif de se constituer un capital, au bout de la durée de l’avantage fiscal lié au dispositif Robien recentré, ne serait pas atteint. »
Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 16 novembre 2021.
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