La Cour d’appel de Toulouse (18 Mars 2019 Répertoire Général : 16/01520) vient de donner raison à la société EDELIS anciennement AKERYS qui avait été assignée par un investisseur mécontent au motif que « En conséquence, sans qu’il y ait lieu de suppléer la carence de Mme L. dans l’administration de la preuve par une mesure d’instruction, Mme L. ne justifie ni d’une surévaluation du bien acquis à la date de l’acquisition, ni d’une dévalorisation du bien qu’elle a acquis, ni du fait, qu’à l’issue du processus de défiscalisation, le résultat de l’opération estimé lors de la simulation ne sera pas atteint. »
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La Cour d’appel de Versailles récidive ( Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 29 Novembre 2018 – n° 17/03276)…
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La Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 5 juillet 2018, vient de donner tort à la société AKERYS-EDELIS dans une opération de défiscalisation immobilière. On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.
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La Cour d’appel de Rennes a condamné la société IFB par décision du 23 janvier 2018 pour ne pas avoir averti suffisamment des investisseurs des risques sur une opération de défiscalisation.
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La cour d’appel de PARIS condamne la société IFB (filiale d’AKERYS) à payer plus de 65 000 euros a des investisseurs lésés par son démarchage.
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