La Cour d’appel de Versailles récidive ( Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 29 Novembre 2018 – n° 17/03276)…
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Délai de prescription, la Cour d’appel de Versailles récidive
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Archives du mot-clé devoir de conseil
Décision de la Cour d’appel de Bordeaux
La Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 5 juillet 2018, vient de donner tort à la société AKERYS-EDELIS dans une opération de défiscalisation immobilière. On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.
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Nouvelle condamnation pour la société IFB
La Cour d’appel de Rennes a condamné la société IFB par décision du 23 janvier 2018 pour ne pas avoir averti suffisamment des investisseurs des risques sur une opération de défiscalisation.
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La justice condamne la société IFB
La cour d’appel de PARIS condamne la société IFB (filiale d’AKERYS) à payer plus de 65 000 euros a des investisseurs lésés par son démarchage.
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Opérations de défiscalisation : simulations fiscales et obligations de conseil
Opérations de défiscalisation : les obligations de conseil à propos des simulations fiscales…
S’il y a un terme particulièrement galvaudé, dans le domaine de la défiscalisation, c’est bien celui-là.
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