On connaît l’importance de la prescription (c’est-à-dire le délai pour agir en justice) dans les affaires de défiscalisation immobilière, puisque le pot aux roses est souvent découvert à l’issue de la période d’immobilisation fiscale, soit neuf ans.
Depuis 2008, le cabinet représente des groupes de copropriétaires, le groupe le plus important ayant été composé d’environ 120 personnes dans un même dossier ayant conduit à une indemnisation globale de près de 14.000.000 d’euros.
La Cour d’Appel de Bordeaux vient de déclarer prescrite une action engagée par un investisseur malheureux qui se plaignait de l’absence de rentabilité locative de l’appartement qu’il avait acheté.
La Cour d’appel de Colmar a rendu le 16 mai 2019 une décision intéressante donnant gain de cause aux investisseurs et prononçant la nullité du contrat de vente. La Cour a tenu un raisonnement déjà vu dans d’autres affaires en[…]
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La Cour d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt redoutable (11 Octobre 2018 N° 17/02961) sur ce fameux problème de prescription.