Commodat

Le commodat est une forme de contrat, qui permet à une personne d’utiliser de façon temporaire un terrain afin de l’exploiter. Il met donc en présence deux parties, le propriétaire du terrain et l’exploitant qui a pour obligation de rendre[…]
Lire la suite

Moratoire

Le moratoire est une convention qui permet à des créanciers de suspendre ou d’accorder des délais de paiement à leur débiteur, en dehors de toute action en justice. Plus largement, il peut s’agir aussi de la suspension ou du report[…]
Lire la suite