Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est une convention de bail portant sur terre rurale, des bâtiments d’habitation ou d’exploitation, pour une durée d’au moins 18 ans et maximale de 99 ans.

Il s’agit d’un véritable droit de propriété, le contrat qui constitue un bail emphytéotique doit donc faire l’objet d’une publicité foncière.

Le preneur du bail (« locataire ») est autorisé à sous-louer les biens pris en location ou à louer les immeubles qu’il a construits sur cette terre rurale sans autorisation du bailleur (« propriétaire »).

Au terme de ce bail emphytéotique, les constructions ou travaux de rénovation effectués par le preneur du bail deviennent la propriété du bailleur, sans indemnité, sauf clause contraire stipulé dans le contrat de bail.

C’est d’ailleurs à ce titre que nous l’évoquons ici car il est présent dans des dossiers d’abus de défiscalisation en Loi Malraux. ll est important de savoir que si une collectivité est encore propriétaire d’un monument historique, il est juridiquement impossible de défiscaliser en Malraux.

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