Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e chambre A, 7 Juin 2018 – n° 16/22607.
La Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé le 7 juin 2018 sur le fondement du dol une acquisition immobilière dans un programme soumis au disposition de la loi Scellier ou Robien recentré.
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Opérations de défiscalisation : les obligations de conseil à propos des simulations fiscales…
S’il y a un terme particulièrement galvaudé, dans le domaine de la défiscalisation, c’est bien celui-là.
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L’objectif de la loi de défiscalisation SCELLIER était de relancer le logement locatif privé. Cette nouvelle loi devait remplacer les dispositifs BORLOO et ROBIEN (non applicables depuis 2009).
Pour le contribuable, l’investissement est limité à une opération par an et la possibilité d’une réduction d’impôt plafonnée à 300 000 euros. Contrairement aux dispositifs BORLOO et ROBIEN, la défiscalisation SCELLIER permet une réduction d‘impôts et non sur une baisse du revenu imposable.