Prescription dans les affaires de défiscalisation immobilière, la Cour d’appel de Bastia doit être approuvée

On connaît l’importance de la prescription (c’est-à-dire le délai pour agir en justice) dans les affaires de défiscalisation immobilière, puisque le pot aux roses est souvent découvert à l’issue de la période d’immobilisation fiscale, soit neuf ans.
Lire la suite

Loi Scellier (2009-2012)

L’objectif de la loi de défiscalisation SCELLIER était de relancer le logement locatif privé. Cette nouvelle loi devait remplacer les dispositifs BORLOO et ROBIEN (non applicables depuis 2009).

Pour le contribuable, l’investissement est limité à une opération par an et la possibilité d’une réduction d’impôt plafonnée à 300 000 euros. Contrairement aux dispositifs BORLOO et ROBIEN, la défiscalisation SCELLIER permet une réduction d‘impôts et non sur une baisse du revenu imposable.