Prescription dans les opérations de défiscalisation

La Cour de cassation a rendu le 5 Octobre 2023 une décision confirmant que dans les opérations de défiscalisation le délai de prescription court à partir de la révélation de l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue. « 8. Il est jugé que[…]
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Responsabilité du notaire dans une opération de défiscalisation

La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 2 Novembre 2023 une décision intéressante pour un programme de défiscalisation qui avait connu bien des déboires. Comme cela est fréquemment le cas en matière de défiscalisation la vente avait été conclue[…]
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