Aux avocats de prendre garde à ne pas invoquer des frais trop anciens !

La Cour d’appel de Bordeaux a rendu une intéressante décision dans un dossier concernant la société Pichet Promotion le 15 Septembre 2022  (Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 15 Septembre 2022 – n° 19/06310)  qui a reconnu que la prescription[…]
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La Cour de cassation reconnait qu’une simulation erronée constitue un dol

Cette fois-ci, c’est la Cour de Cassation (3e chambre civile 20 Avril 2022 Numéro de pourvoi : 21-12.304 et 21-12.357) qui vient de reconnaître qu’une simulation erronée laissant apparaître à la fin de la période d’immobilisation fiscale un gain important[…]
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Autre décision intéressante en matière de prescription transposable aux opérations de défiscalisation

La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de prescription transposable aisément aux opérations de défiscalisation. Un associé d’une société civile apprend que sa belle sœur a acquis en imitant sa signature ses parts sociales. Il l’assigne[…]
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Des règles applicables à la prescription, des arguments pour les investisseurs lésés

Dans un domaine qui n’a rien à voir avec la défiscalisation, la Cour de Cassation vient de rappeler les règles applicables à la prescription ; ces règles peuvent être reprises par les investisseurs lésés pour répondre à l’argumentation des promoteurs selon[…]
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Délai de prescription : la décision de justice qui peut tout changer

Dans un arrêt du 28 février 2022, la Cour d’appel de Toulouse se prononce sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité délictuelle engagée par l’acquéreur d’un appartement en VEFA dans le cadre du dispositif « de Robien » à l’encontre des intermédiaires[…]
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