Comprendre les délais de prescription-Épisode 2

Robien et Scellier, Demessine, Malraux et LMP, Girardin industriel et locatif et au total, 57 000 ménages en difficultés. C’est sombre le bilan 2015 de dix années de défiscalisation immobilière.
Robien et Scellier, Demessine, Malraux et LMP, Girardin industriel et locatif et au total, 57 000 ménages en difficultés. C’est sombre le bilan 2015 de dix années de défiscalisation immobilière.
Une action judiciaire ne peut plus être exercée au-delà d’un certain délai après les faits. Une réalité souvent mal vécue par les victimes lésées.
Chères lectrices, chers lecteurs,Tout d’abord, nous vous remercions pour la confiance que vous nous avez témoignée en cette année 2024, une année marquée par de nombreux bouleversements qu’il est difficile d’ignorer.
Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Février 2024 – n° 22/04412
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Février 2024 – n° 22-13.446. Dans cette affaire, les acquéreurs d’un bien financé par un crédit in fine ont intenté une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information[…]
Lire la suite