La position de la Cour d’appel de Paris

Par décision en date du 28 Janvier 2022, la Cour d’appel de Paris a débouté des acquéreurs malheureux de la société EDELIS qui avaient assigné pour surévaluation du prix d’acquisition. La cour a en effet considéré que l’instance était prescrite.[…]
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Que doivent démontrer les investisseurs s’ils veulent avoir gain de cause

La  Cour d’appel de Toulouse par décision en date du 16 Mai 2022 – n° 21/00852 a débouté des investisseurs de leur demande d’indemnisation. Contrairement à d’autres dossiers, les acquéreurs malheureux avaient tenté de faire courir la prescription à compter[…]
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Conseil en gestion du patrimoine, notaire, banque, la Cour de cassation a jugé

La Cour de cassation, par décision du 20 Avril 2022, vient de confirmer plusieurs décisions de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Chambre 3-3,) en date du 24 Octobre 2019 dans une affaire de défiscalisation. Les investisseurs lésés n’avaient pas mis en cause la[…]
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Arrêt en matière bancaire sur la prescription favorable aux investisseurs

Les décisions rendues en matière de prescription deviennent de plus en plus souvent favorables aux investisseurs lésés dans des opérations de défiscalisation comme l’a jugé récemment la Cour d’Appel de Rennes (18 Mars 2022 – n° 19/00112). On ignore si[…]
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