Suite de notre série « spécial Prescription » avec l’achat d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Robien ». D’ailleurs, les abus associés à ce programme ont été largement commentés sur notre blog.
Robien et Scellier, Demessine, Malraux et LMP, Girardin industriel et locatif et au total, 57 000 ménages en difficultés. C’est sombre le bilan 2015 de dix années de défiscalisation immobilière.
Une action judiciaire ne peut plus être exercée au-delà d’un certain délai après les faits. Une réalité souvent mal vécue par les victimes lésées.
Chères lectrices, chers lecteurs,Tout d’abord, nous vous remercions pour la confiance que vous nous avez témoignée en cette année 2024, une année marquée par de nombreux bouleversements qu’il est difficile d’ignorer.
Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Février 2024 – n° 22/04412