La loi garantit un renouvellement du bail aux commerçants qui louent des locaux pour assurer leur activité professionnelle et dans lesquels ils exercent leurs fonctions. Pour garantir cette stabilité, en cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur doit[…]
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Vous êtes dans l’obligation de passer par le notaire qui vous est proposé par la société de commercialisation. Faux : vous pouvez et vous devez prendre conseil auprès de votre propre notaire lors de l’achat ou avant la signature ; votre notaire[…]
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La « jurisprudence » , en résumé, ce sont les tribunaux. En effet, le terme désigne l’ensemble des arrêts et jugements qui sont rendus par les Cours et les Tribunaux français afin de résoudre un problème juridique donné.
Nous vous proposons une étude fiable et personnalisée qui vous permettra d’avoir une idée précise de votre économie d’impôts. Faux : en guise d’étude personnalisée, un logiciel (souvent TOPINVEST NG) vous concocte une simulation très grossière alors que le C.I.F. (conseiller[…]
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Le montant des travaux est garanti et plafonné dans le cas du dispositif Loi Malraux. Faux : Le dispositif a été modifié en 2015 mais auparavant, les copropriétaires avaient obligation d’adhérer à l’A.F.U.L. (Association foncière urbaine libre) dont l’une des missions est[…]
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