Etat de futur achèvement

On parle de VEFA : vente en l’état de futur achèvement d’un logement à construire, pour lequel un contrat de vente doit être réalisé. Cette vente connue du grand public sous le nom « d’achat sur plan » est un contrat par lequel[…]
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Garantie intrinsèque

Fin de la garantie intrinsèque La garantie intrinsèque en VEFA a été supprimée à partir du 1er janvier 2015. Les vendeurs en l’état futur d’achèvement ne doivent fournir qu’une garantie financière extrinsèque pour toutes les opérations qui feront l’objet d’un[…]
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Loi Robien (2003-2008)

Cette loi est l’un des dispositifs mis en place par l’État pour mettre fin à la crise du logement dans certaines zones. Le particulier achète un logement neuf qu’il s’engage à louer pendant au moins neuf ans, cet engagement lui[…]
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Arnaque n°6

Dans votre intérêt, il ne vous reste plus que 2 mois pour vous engager. Faux : votre intérêt est de prendre votre temps ; quel que soit le prétexte, ce conseil toxique n’a qu’une intention, vous mettre le couteau sous la gorge[…]
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