Le délai de prescription est la durée pendant laquelle une victime peut engager des poursuites devant la justice (droits réels, personnels, mobiliers, immobiliers). Au-delà de ce délai de prescription, une action en justice ne peut plus être envisagée et la[…]
Lire la suite
Dans le cadre d’une VEFA, la loi oblige le promoteur à fournir une garantie de fin d’achèvement des travaux aux acheteurs, soit par un mode extrinsèque, par un garant tiers comme une banque par exemple, soit par un mode intrinsèque[…]
Lire la suite
Un déficit foncier est un excédent de charges : différence entre les loyers perçus et les charges payées (par exemple, les travaux de rénovation), relatives aux biens loués. Le principe général : en adoptant le régime d’imposition « réel » sur les revenus[…]
Lire la suite
On parle de VEFA : vente en l’état de futur achèvement d’un logement à construire, pour lequel un contrat de vente doit être réalisé. Cette vente connue du grand public sous le nom « d’achat sur plan » est un contrat par lequel[…]
Lire la suite
Fin de la garantie intrinsèque La garantie intrinsèque en VEFA a été supprimée à partir du 1er janvier 2015. Les vendeurs en l’état futur d’achèvement ne doivent fournir qu’une garantie financière extrinsèque pour toutes les opérations qui feront l’objet d’un[…]
Lire la suite