Délai de prescription

Le délai de prescription est la durée pendant laquelle une victime peut engager des poursuites devant la justice (droits réels, personnels, mobiliers, immobiliers). Au-delà de ce délai de prescription, une action en justice ne peut plus être envisagée et la[…]
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Déficit foncier

Un déficit foncier est un excédent de charges : différence entre les loyers perçus et les charges payées (par exemple, les travaux de rénovation), relatives aux biens loués. Le principe général : en adoptant le régime d’imposition « réel » sur les revenus[…]
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Etat de futur achèvement

On parle de VEFA : vente en l’état de futur achèvement d’un logement à construire, pour lequel un contrat de vente doit être réalisé. Cette vente connue du grand public sous le nom « d’achat sur plan » est un contrat par lequel[…]
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Garantie intrinsèque

Fin de la garantie intrinsèque La garantie intrinsèque en VEFA a été supprimée à partir du 1er janvier 2015. Les vendeurs en l’état futur d’achèvement ne doivent fournir qu’une garantie financière extrinsèque pour toutes les opérations qui feront l’objet d’un[…]
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