Loi Girardin (2003)

Elle permet une défiscalisation immobilière sur l’achat de logements neufs ou en état de futur achèvement dans les DOM-TOM mais aussi sur les investissements industriels et locatifs.

Arnaque n°4

Les dispositifs de défiscalisation immobilière garantissent des loyers élevés. Faux : contrairement à ce qui est annoncé sur le papier, les loyers ne sont pas garantis car les risques de l’investissement locatif sont nombreux : baisse de loyers, impayés, demande locative sous[…]
Lire la suite

Dol

Le dol est un vice de consentement, en d’autres termes, il désigne les tromperies ayant permis d’obtenir le consentement de l’une des parties dans la conclusion d’un contrat, manœuvre sans laquelle le consentement n’aurait pas été accordé. Le dol implique[…]
Lire la suite

Cet article a été posté dans Lexique et étiquetté par Erin B..

Loi Demessine (1999-2010)

Ce dispositif a pour but de redynamiser des zones de revitalisation rurale (ZZR), par la construction de résidences de tourisme (stations balnéaires ou stations de sports d’hiver). Un particulier achète un appartement neuf ou en état de futur achèvement dans une[…]
Lire la suite