Loi Pinel (depuis 2015)

Ce nouveau dispositif fiscal concerne l’investissement locatif. Il remplace le précédent (Loi DUFLOT) et permet au contribuable investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le mécanisme consiste à acheter un bien immobilier neuf qui devra être loué pendant[…]
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Défiscalisation immobilière : un arrêt très important de la Cour d’Appel de Versailles qui reconnait la responsabilité d’une banque dans son financement

A l’occasion d’un dossier de défiscalisation ratée, la Cour d’Appel de Versailles a rendu le 8 novembre 2012 denier, une importante décision qui permettra d’orienter dans le futur l’appréciation des juges sur les obligations des commercialisateurs (1) et les devoirs[…]
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