La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 13 décembre 2022 une décision dans laquelle elle donne tort à un investisseur lésé et pour ce faire elle a repris ses arguments habituels.
Il faut espérer que la Cour de cassation soit saisie.
Tout d’abord, l’action avait été intentée avec comme reproche une surévaluation du prix d’acquisition. Or, la Cour d’appel de Toulouse tend à rejeter ce type de demande en considérant que le délai de prescription courrait à partir de la date d’acquisition puisque l’investisseur a la possibilité de se renseigner sur les prix. Cette position ne nous semble pas conforme à celle de la Cour de cassation.
Puis la Cour d’appel reproche à l’investisseur un manquement à son devoir de vigilance en jugeant qu’il lui appartenait de vérifier les prix pratiqués au moment de son achat.
Cette Cour d’appel est à ma connaissance l’une des rares, voire la seule à se retrancher derrière le devoir de vigilance…
La Cour d’appel est muette sur le rôle de la société IFB et c’est regrettable car il est fort possible que cette dernière a agi en qualité de gestionnaire de patrimoine. Si tel est le cas, ce devoir de vigilance à supposer qu’il existe réellement, relevait d’IFB et non de l’investisseur lésé.
Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 4 janvier 2023.
Pour me contacter
Par courriel : juaye@france-lex.com (objet « Pangelex » et votre numéro de téléphone) ou
Par téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).
Un justiciable reprochait à sa banque de ne pas l’avoir mis en garde contre les risques de souscription d’un prêt.
Il a donc intenté une action contre sa banque et la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu une décision le 15 décembre 2022 déclarant l’action non prescrite pour les raisons suivantes.
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
S’agissant d’une action en responsabilité à l’encontre du banquier dispensateur de crédit pour manquement à son obligation de mise en garde, le point de départ du délai de prescription ne saurait donc être la date de conclusion du contrat de prêt, mais le moment où l’emprunteur non averti a eu connaissance du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt au regard de ses capacités financières.
Le principe rappelé par la Cour d’appel est pleinement transposable aux affaires de défiscalisation. Ce n’est pas à compter de la date de signature de l’acte d’acquisition que la prescription commence à courir mais à partir du moment où l’investisseur lésé a eu conscience de sa mésaventure !
Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 3 janvier 2023.
Pour me contacter
Par courriel : juaye@france-lex.com (objet « Pangelex » et votre numéro de téléphone) ou
Par téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).
La Cour d’appel de Bordeaux a rendu une intéressante décision dans un dossier concernant la société Pichet Promotion le 15 Septembre 2022 (Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 15 Septembre 2022 – n° 19/06310) qui a reconnu que la prescription ne courrait pas à partir de la signature de l’acte d’achat mais à partir du premier incident qui a éveillé ou aurait du éveiller l’attention des investisseurs.
Dans cette affaire, la Cour d’Appel a considéré qu’il y avait eu des incidents de paiement qui auraient du alerter les investisseurs remontant à plus de cinq ans et a donc jugé que l’affaire était prescrite.
Mais, le principe posé de faire remonter le point de départ de la prescription à la date à laquelle l’investisseur a constaté des anomalies est justifié en droit.
Aux avocats de prendre garde à ne pas invoquer des frais trop anciens !!
Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 3 octobre 2022.
Pour me contacter
Par courriel : juaye@france-lex.com (objet « Pangelex » et votre numéro de téléphone) ou
Par téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).
