La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 12 Avril 2021 – n° 18/04615 a fait courir, à juste titre, le point de départ de la prescription à la date à laquelle les demandeurs avaient pris conscience de l’absence de[…]
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Question. – […] Quelles décisions ont été prises par le Gouvernement concernant la situation des propriétaires d’appartements touristiques impactés par les conséquences de la Covid 19 ?
Assemblée nationale n° 39630 Baux – – Question écrite n° 39630, 22/06/2021 – baux – – – Émilie Guerel – Économie, finances et relance
Question écrite n° 23385, 17 juin 2021 – Détresse financière dans laquelle se trouvent les propriétaires-bailleurs du groupe Pierre et Vacances Center Parcs. – Monsieur Pierre-Antoine Levi.
La Cour d’appel, Reims, Chambre civile, 1re section, 11 Mai 2021 – n° 20/00093 dans une affaire mettant aux prises les sociétés EDELIS (AKERYS et IFB à un investisseur malheureux) a reconnu que la prescription ne pouvait courir à partir[…]
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