La Cour d’appel de Colmar donne gain de cause aux investisseurs

La Cour d’appel de Colmar a rendu le 16 mai 2019 une décision intéressante donnant gain de cause aux investisseurs et prononçant la nullité du contrat de vente. La Cour a tenu un raisonnement déjà vu dans d’autres affaires en[…]
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Mars 2019, nouvelle décision importante en matière de prescription

La Cour d’appel de Montpellier (1re chambre A, 21 Mars 2019 – n° 15/05962) vient de rendre une décision intéressante en ce qu’elle a statué sur le point de départ de la prescription et elle n’a pas retenu comme le[…]
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