La Cour d’appel, Reims, Chambre civile, 1re section, 11 Mai 2021 – n° 20/00093 dans une affaire mettant aux prises les sociétés EDELIS (AKERYS et IFB à un investisseur malheureux) a reconnu que la prescription ne pouvait courir à partir[…]
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La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1ère section, 17 Mai 2021 – n° 19/01653 a rendu une décision intéressante sur la prescription puisqu’elle la fait courir à partir de la période de vacance locative qui est l’incident qui aurait du amener[…]
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La Cour d’appel, Agen, (1re chambre civile, 9 Juin 2021 – n° 19/00802 19/00802) vient de rendre une décision dans laquelle elle a donné raison aux sociétés EDELIS et IFB.
La Cour d’appel de Paris, le 18/06/2021 a rendu une décision en faveur de la société IFB et de la société EDELIS anciennement AKERYS.
Le commercialisateur de la société AKERYS (devenue EDELIS), la société IFB n’a pas hésité, dans ses brochures publicitaires, à se prévaloir d’un « label » de l’association EDC qui aurait, en outre, vérifié les aspects économiques de l’opération.