La plupart des produits de défiscalisation immobilière sont un miroir aux alouettes, une fausse promesse qui tourne au drame. Ces dispositifs ne soutiennent que les promoteurs. Les bases de ce leurre : – un potentiel locatif « bidon » – des loyers[…]
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LA COUR D’APPEL PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES DU CODE CIVIL LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X… du désistement de leur pourvoi[…]
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#merci @LesEchos pour cette infographie. Sans commentaire excepté d’être vigilants et de consulter nos conseils Publié par Erin B. le 1er décembre 2015.
Bienvenue sur Pangelex, le blog du cabinet d’avocats du Manoir de Juaye. À l’origine, nous avions surtout envie de partager sur nos thèmes de prédilection comme l’intelligence économique, la défiscalisation ou le droit immobilier. Mais nous avons accompagné de nombreux[…]
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Ce mot populaire est un terme juridique qui désigne la situation d’insolvabilité dans laquelle se trouve un débiteur pendant la période qui a précédé l’ouverture d’une procédure collective (pour cause de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de surendettement). Mais[…]
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