Mars 2019, la Cour d’appel de Rennes donne raison aux acquéreurs
La Cour d’appel de Rennes vient de donner raison le 1er mars 2019 à des acquéreurs qui avaient acquis leur bien auprès de la société EDELIS anciennement AKERYS Promotion.
Mars 2019, nouvelle décision importante en matière de prescription
La Cour d’appel de Montpellier (1re chambre A, 21 Mars 2019 – n° 15/05962) vient de rendre une décision intéressante en ce qu’elle a statué sur le point de départ de la prescription et elle n’a pas retenu comme le[…]
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La Cour vient de nous donner raison
La Cour d’Appel de Toulouse ne cesse de débouter les demandeurs contre AKERYS ou contre un autre promoteur en expliquant que les investisseurs lésés ne prouvent pas la surévaluation du prix d’acquisition.
Un arrêt que l’on peut espérer décisif sur la prescription
Le 12 décembre 2018, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt que l’on peut espérer décisif sur la prescription et qui devrait permettre aux investisseurs lésés dans un programme de défiscalisation d’obtenir gain de cause : Il ne[…]
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Délai de prescription, la Cour d’appel de Versailles récidive
La Cour d’appel de Versailles récidive ( Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 29 Novembre 2018 – n° 17/03276)…