Point de départ de la prescription
La Cour de cassation dans un arrêt qui remonte à 2013 reconnaît que le point de départ de la prescription peut être la visite à un avocat qui explique à la victime les manœuvres dolosives dont elle a été victime.
Une décision importante de la Cour de cassation
La Cour de Cassation vient de valider un moyen qui devrait être repris dans certains dossiers d’arnaques à la defiscalisation.
Prescription
Nous sommes souvent contactés par des investisseurs malheureux qui ont acheté leur bien en 2007 et 2008 et qui s’aperçoivent que le prix de vente possible est souvent égal au tiers du prix d’acquisition. Dans les simulations préalables à la[…]
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Prescription de 2 ans et locations meublées professionnelles
La Lyonnaise de banque a consenti à un couple d’emprunteurs six prêts immobiliers destinés à l’acquisition de divers lots de copropriété au sein d’une résidence.
Condamnation d’un commercialisateur
La Cour d’appel de Douai vient de rendre (le 20 Octobre 2016) une décision intéressante à l’encontre d’un commercialisateur de programmes immobiliers bien connu, la société VALORITY, qui a été condamnée. On ignore si l’arrêt a fait l’objet d’un pourvoi[…]
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