Délai de rétractation
La loi prévoit que l’acquéreur dispose d’un délai pour se rétracter après avoir signé la promesse de vente ou d’acquisition ou le contrat préliminaire (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Un espoir pour les acquéreurs
Une décision qui redonne espoir aux acquéreurs en Loi Malraux. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719) vient de confirmer une série d’arrêts rendue dans le même programme immobilier par la Cour d’appel de Bourges le[…]
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Conseil n°10
Une société de commercialisation doit obligatoirement être assurée, auprès d’une compagnie d’assurances solvable.
Conseil n°9
Vous pouvez et vous devez vérifier par vous-même la solvabilité de la société de commercialisation du programme immobilier sur le site des greffes des tribunaux de commerce.
Conseil n°8
Demandez à voir la liste professionnelle d’aptitude à votre interlocuteur et représentant de la société de commercialisation du programme immobilier.