Le moratoire est une convention qui permet à des créanciers de suspendre ou d’accorder des délais de paiement à leur débiteur, en dehors de toute action en justice. Plus largement, il peut s’agir aussi de la suspension ou du report[…]
Lire la suite
Les lois Robien avaient deux inconvénients majeurs : les dispositions législatives ne concernaient que les modalités de l’épargne fiscale, mais rien n’a été édicté pour l’information des épargnants. Par ailleurs, victime de son très grand succès, cette loi a indirectement permis[…]
Lire la suite
Souvent confondue avec l’assurance dommages-ouvrage, la garantie décennale en assurance construction concerne le gros œuvre (murs, toiture…) et couvre les dommages ou vices qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable ou impropre à la destination pour[…]
Lire la suite
L’assurance dommages-ouvrage assure les dommages liés à la construction et à la solidité du logement (logement qui relève de la garantie décennale). Elle doit être souscrite par le constructeur, elle est obligatoire et l’assureur est obligé d’assurer contre ces dommages. Cette[…]
Lire la suite
Un professionnel des produits de défiscalisation immobilière se présente aux investisseurs comme un spécialiste. À ce titre, un conseiller en gestion du patrimoine est tenu par une obligation de conseil tout comme le serait un médecin ou un avocat. Le défaut[…]
Lire la suite