Droit bancaire : un distinguo important par la Cour de Versailles

En matière d’investissements locatif et donc d’investissement dans un produit immobilier défiscalisant, la Cour de Versailles dans un arrêt remarqué que la Cour de cassation n’a pas remis en question, donne une définition intéressante du produit immobilier pour défiscaliser. Elle[…]
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