Quand elles n’examinent pas un dossier de prêt, les banques impliquées dans les ratés de la défiscalisation immobilière commettent une faute manifeste : intégrer dans leurs simulations des loyers futurs comme si ces revenus étaient garantis. Cette négligence est une faute[…]
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Les incidents de paiement favorisent l’emprunteur dans son contentieux avec la banque. Dans des dossiers d’arnaque à la défiscalisation, il n’est pas rare que des clients viennent expliquer qu’ils ont réussi à assurer toutes les mensualités de remboursement en sollicitant[…]
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Le bail emphytéotique est une convention de bail portant sur terre rurale, des bâtiments d’habitation ou d’exploitation, pour une durée d’au moins 18 ans et maximale de 99 ans. Il s’agit d’un véritable droit de propriété, le contrat qui constitue[…]
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Pour la première fois, en 2014, un notaire ayant rédigé un acte d’achat en VEFA a été condamné à réparer en intégralité le préjudice subi par un couple d’acquéreur car la Cour de Cassation a estimé que le notaire, professionnel[…]
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Les consommateurs ne le savent pas toujours mais des dispositifs simples existent et protègent les particuliers consommateurs ou emprunteurs. Ces procédés sont aussi valables pour les produits de défiscalisation : – les Loi Scrivener I et Loi Scrivener II protègent les[…]
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