Erin B.

Bonjour à tous, Je m’appelle Erin B. et à mon tour, je vous souhaite la bienvenue sur cet espace unique sur internet. Pour la première fois, un blog est totalement dédié à la parole de victimes d’opérations de défiscalisation immobilières.

Obligation de construire

Avec l’arrêt de la 3ème civile de la cour de Cassation du 11 octobre 2000, la Cour considère, après analyse du contrat de VEFA, que l’obligation principale du contrat est non pas la vente mais l’obligation de construire. La Cour[…]
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