Paru dans: PROFESSION AVOCAT Le magazine (Septembre 2011). Auteur: Bruno WALTER. Défiscalisation immobilière abusive : un gros chantier pour la défense Les affaires d’arnaque à la défiscalisation immobilière se multiplient. Pour les défenseurs des victimes, les dossiers sont lourds à gérer du[…]
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Hier : Plaidoirie dans un Tribunal de Grande instance de banlieue. Décision du tribunal courant Février. En face 3 confrères, l’un représente le commercialisateur. C’est la première fois que je le rencontre dans un dossier. Les autres confrères représentent la banque[…]
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Bonjour à tous, Je m’appelle Erin B. et à mon tour, je vous souhaite la bienvenue sur cet espace unique sur internet. Pour la première fois, un blog est totalement dédié à la parole de victimes d’opérations de défiscalisation immobilières.
Plus adapté à la rude réalité des emprunteurs victimes d’opérations frauduleuses , que l’article 1244-1 du code civil, l’article L.312-19 du code de la Consommation permet une protection plus efficace et des voies de recours dans le cas d’abus d’opérations de[…]
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Avec l’arrêt de la 3ème civile de la cour de Cassation du 11 octobre 2000, la Cour considère, après analyse du contrat de VEFA, que l’obligation principale du contrat est non pas la vente mais l’obligation de construire. La Cour[…]
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