Moratoire

Le moratoire est une convention qui permet à des créanciers de suspendre ou d’accorder des délais de paiement à leur débiteur, en dehors de toute action en justice. Plus largement, il peut s’agir aussi de la suspension ou du report[…]
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Des lois néfastes

Les lois Robien avaient deux inconvénients majeurs : les dispositions législatives ne concernaient que les modalités de l’épargne fiscale, mais rien n’a été édicté pour l’information des épargnants. Par ailleurs, victime de son très grand succès, cette loi a indirectement permis[…]
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Garantie décennale

Souvent confondue avec l’assurance dommages-ouvrage, la garantie décennale en assurance construction concerne le gros œuvre (murs, toiture…) et couvre les dommages ou vices qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable ou impropre à la destination pour[…]
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Assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage assure les dommages liés à la construction et à la solidité du logement (logement qui relève de la garantie décennale).  Elle doit être souscrite par le constructeur, elle est obligatoire et l’assureur est obligé d’assurer contre ces dommages. Cette[…]
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Défaut de conseil

Un professionnel des produits de défiscalisation immobilière se présente aux investisseurs comme un spécialiste. À ce titre, un conseiller en gestion du patrimoine est tenu par une obligation de conseil tout comme le serait un médecin ou un avocat. Le défaut[…]
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