Décision de justice sur les obligations des promoteurs

La Cour d’appel de Lyon a rendu le 26 novembre 2019 une décision (n°18/04499) intéressante sur les obligations d’information des promoteurs.

Le régime de défiscalisation était une loi DEMESSINE aux termes de laquelle l’investisseur doit donner à bail son appartement à une société commerciale s’il veut bénéficier des réductions d’impôt.

La Cour d’appel a donc jugé que « la société vendeuse ne démontre pas avoir avisé les acquéreurs du risque de non perception des loyers auquel ils se trouveraient exposés en cas de déconfiture du preneur à bail commercial que cette présentation faisait apparaître comme improbable à court terme alors que la rentabilité, si elle n’était pas le seul avantage procuré par l’investissement, constituait l’un des éléments déterminants de la décision de contracter. »

On ne peut que se satisfaire de cette décision et l’on ignore si elle a fait l’objet d’un pourvoi.

Les sociétés intervenant dans l’opération étaient notamment ICADE PROMOTION et DUGUESCLIN DÉVELOPPEMENT.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 17 décembre 2019.

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