Loi Demessine, l’inquiétude des parlementaires

Les programmes de défiscalisation immobilière sont rarement rentables. Dans la majorité des cas, ils aboutissent à des bilans humains et financiers désastreux. Les programmes en Loi Demessine n’échappent pas à cette triste règle.

La question posée par Madame la Député Joëlle Huillier à Madame la Ministre du logement et de l’habitat durable sur l’état d’avancement des projets d’amélioration du dispositif (comme les sanctions envers les promoteurs) traduit l’inquiétude bien légitime de nos parlementaires face aux dérives de ces programmes et aux milliers de victimes d’abus de défiscalisation recensées.

Source : Assemblée Nationale.

JO Assemblée nationale du 4 octobre 2016

14ème Législature

Assemblée nationale

Question écrite n° 99686

Logement et habitat durable

Tourisme et loisirs – Etablissements d’hébergement – Résidences de tourisme. acquéreurs. protection.

Question écrite n° 99686, 04/10/2016 – tourisme et loisirs – établissements d’hébergement – résidences de tourisme. acquéreurs. protection. – Joëlle Huillier – Logement et habitat durable

Question de Mme Joëlle Huillier
Députée d’Isère –

Mme Joëlle Huillier attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la protection des particuliers qui investissent dans les résidences de tourisme et d’affaires. Il existe en France plus de 2 200 résidences de ce type, qui fonctionnent correctement pour la grande majorité d’entre elles. Afin d’encourager leur implantation dans des territoires à fort potentiel touristique, plusieurs dispositifs de défiscalisation (déduction de TVA à l’acquisition, réduction d’impôt, etc.) ont été mis en place ces dernières années. Attirés par ces avantages, certains propriétaires se sont retrouvés piégés par leur investissement, les gestionnaires de leur bien ne payant pas toujours leur loyer, exigeant des baisses de prix importantes ou d’importants travaux de rénovation, voire des indemnités d’éviction en cas de congé donné par le propriétaire. Certaines familles se retrouvent ainsi confrontées à des difficultés pour faire face à leurs échéances de crédit. Dans une réponse à une question orale au Sénat en mai 2014, le Gouvernement indiquait vouloir améliorer le dispositif. Il souhaitait notamment renforcer la capacité de l’investisseur particulier à évaluer l’offre et la soutenabilité des engagements de loyer des gestionnaires. Le Gouvernement souhaitait également réétudier le contexte du financement de l’investissement par emprunt, en vue de rendre plus visible, pour le particulier, les conséquences d’un défaut de loyer. Il n’excluait pas aussi de renforcer les sanctions envers les promoteurs et gestionnaires ne respectant pas leurs obligations d’information. Une disposition avait été introduite dans la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové afin de garantir aux copropriétaires la propriété des locaux dédiés aux services collectifs – et ainsi faciliter le changement de gestionnaire – mais elle ne s’applique qu’aux résidences construites à partir du 1er juillet 2014. Elle souhaite connaître l’état d’avancement de ces travaux et les évolutions de la législation envisagées par le Gouvernement afin de mieux protéger les investisseurs particuliers dans ce type d’opérations.

Publication au JO : Assemblée nationale du 4 octobre 2016

Source : Assemblée nationale

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 17 octobre 2016.

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