Dans le prolongement de mon dernier billet sur l’inquiétude des parlementaires face aux abus des programmes de défiscalisation immobilière, je vous invite à lire la question posée par Madame la Sénatrice Sophie Primas.
Rappelant la très faible protection juridique des investisseurs, Madame Primas interpelle le Ministre de l’économie et des finances pour lui demander quelles sont les mesures correctives pour protéger juridiquement ces épargnants.
Source : Sénat
JO Sénat du 6 octobre 2016
14ème Législature
Sénat
Question écrite n° 23398
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
Situation des investisseurs en résidence de tourisme.
Question de Mme Sophie Primas
Sénatrice –
Mme Sophie Primas attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des investisseurs en résidence de tourisme. Depuis plusieurs années des dispositifs de défiscalisation, sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou sur l’impôt sur le revenu, sont proposés pour l’acquisition sous condition de ce type de biens. Toutefois, les propriétaires concernés ne disposent pas d’une protection juridique suffisante face à certains gestionnaires ou vendeurs peu scrupuleux. Aussi, de nombreux abus ont été constatés : des biens sont vendus au-dessus des prix du marché ; des loyers ne sont pas honorés tandis que d’autres sont abaissés, parfois même en cours de bail ; une véritable opacité réside autour de la publication des comptes détaillés des gestionnaires? Cette situation est naturellement extrêmement douloureuse pour les propriétaires qui subissent des pertes conséquentes de revenus et sont contraints de mener des procédures judiciaires. De plus, le bail commercial étant une obligation pour bénéficier du dispositif de défiscalisation, il devient impossible au propriétaire de récupérer son bien. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre œuvre afin de protéger juridiquement ces investisseurs en résidence de tourisme face à d’éventuels abus de la part de vendeurs ou gestionnaires.
Publication au JO : Sénat du 6 octobre 2016
Source : Sénat
Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 19 octobre 2016.
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