Indemnisation pour perte de chance

Dans une récente décision du 13 Octobre 2016, (Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n°  15-21.491) la 3eme chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que le notaire est tenu d’alerter les parties sur la légèreté de la garantie intrinsèque.

À défaut, le notaire est condamné à réparer la perte de chance de ne pas avoir contracté.

L’indemnisation pour perte d’une chance ne répare pas le préjudice total. Dans notre espèce, le notaire a été condamné à régler une somme de 100.000 euros soit environ un tiers du prix d’acquisition majoré des différents frais.

Une attention particulière ce soir à nos fidèles lecteurs !
Avant de vous engager dans un projet de défiscalisation immobilière, consultez ce blog ! Les bilans de ces opérations sont souvent des désastres. Il est bon de le rappeler compte tenu de la recrudescence de publicités intrusives sur internet en particulier.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 2 novembre 2016.

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