La Cour d’appel de Lyon a rendu le 26 novembre 2019 une décision (n°18/04499) intéressante sur les obligations d’information des promoteurs.
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Décision de justice sur les obligations des promoteurs
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Archives du mot-clé manquement à une obligation
Condamnation pour défaut de diligences
La société BELVIA a été condamnée pour défaut de diligences par la Cour d’appel de Toulouse par décision du 7 mars 2018.
Akerys : une décision intéressante en matière de prescription
La Cour d’appel d’Angers a donné raison à des investisseurs malheureux contre la société AKERYS – devenue EDELIS 19 décembre 2017 (N° 16/02091). On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.
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