Condamnation pour défaut de diligences

La société BELVIA a été condamnée pour défaut de diligences par la Cour d’appel de Toulouse par décision du 7 mars 2018.

Les plaignants reprochaient à BELVIA de ne pas avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour recouvrer des loyers dus par un locataire impécunieux, de ne pas avoir fait jouer l’assurance locative et de ne pas avoir engagé une procédure d’expulsion.

La condamnation ne correspond pas à la totalité des loyers non recouvrés car la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de préjudice direct, mais simplement la perte d’une chance de ne pas contracter.

Nous ne pouvons faire nôtre cette analyse puisque le préjudice résulte directement d’un manquement à une obligation.

 

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 8 juin 2018.

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