Condamnation pour défaut d’information

La Cour d’appel d’Angers (19 decembre 2017 N° 16/02091) vient de rendre une décision contre AKERYS où le problème crucial de la prescription est abordé.

Cet argument nous est régulièrement opposé dans les dossiers que nous traitons et les victimes d’AKERYS  nous interrogent pour savoir si « elles sont encore dans les délais ».

La Cour d’appel a considéré qu’à partir du moment où le dol allégué porte sur la rentabilité économique de l’investissement et non sur les qualités et les caractéristiques de la construction, il en résulte que le point de départ du délai court à compter de la découverte des difficultés de rentabilité locative de l’appartement.

Toutefois, à notre sens la rentabilité de l’investissement est composé d’une part des loyers mais également du prix de revente et faute de connaître celui-ci, la prescription ne peut courir.

IFB et AKERYS ont été condamnées pour défaut d’information, les plaignants ont obtenu une somme égale à environ à 30% de leur préjudice, ce qui apparaît faible.

 

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 11 juin 2018.

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