Décision de la Cour d’appel de Bordeaux

La Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 5 juillet 2018, vient de donner tort à la société AKERYS-EDELIS dans une opération de défiscalisation immobilière. On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.

De manière assez classique, les investisseurs lésés avaient soutenu avoir été victimes d’un dol, ce dont ils ont été déboutés, d’abord par le Tribunal de Grande Instance, puis par la Cour d’appel. Ces deux juridictions constatent qu’il n’est pas établi qu’AKERYS et 4 M promotion « aient su de manière certaine que les époux P. connaîtraient inéluctablement des difficultés à trouver des locataires ou à louer au prix indiqué, ni que la valeur du bien acquis n’augmenterait pas dans les proportions annoncées, qui correspondaient pourtant à celles observées durant les dix années précédentes. » Même si cela n’est pas formulé, on peut supposer que les juridictions en ont conclu qu’il n’y avait pas l’élément intentionnel nécessaire au dol.

En revanche et c’est à saluer la Cour a reconnu que le duo AKERYS /4M  n’avait pas informé convenablement les investisseurs lésés :

« Enfin, il n’est nullement établi que des conseils réellement personnalisés aient été prodigués aux intéressés à qui il a été seulement proposé d’acquérir une villa dans un ensemble immobilier dénommé ‘Le Plantier du Huitain’, comportant soixante appartements et vingt-six villas vendus en l’état futur d’achèvement par la société 4M Promotion, de sorte que le conseil a manifestement été donné dans l’intérêt de cette société, plus que dans celui des investisseurs. Dans la mesure où les époux P. n’ont pas reçu toute l’information qui leur était due et où ils n’ont pas bénéficié de conseils réellement adaptés à leur situation, ils ont perdu une chance de ne pas contracter, ainsi qu’ils le font justement valoir. Ils estiment que le préjudice économique et financier qui en est résulté s’élève à la somme de 43.000,00 euros… « .

Mais la Cour ne va octroyer que 15.000 euros aux époux P. en considérant que la probabilité que les époux P. aient renoncé à leur acquisition s’ils avaient été correctement informés était faible. On ignore comment les magistrats sont arrivés à cette conclusion qui apparaît arbitraire. En effet, un investisseur correctement informé sait qu’il perdra de l’argent et va naturellement ne pas acheté.

 

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 18 juin 2018.

Pour me contacter
Par courriel : juaye@france-lex.com (objet « Pangelex » et votre numéro de téléphone) ou
Par téléphone au 01 40 06 92 00 (8h-20h en semaine – 8h-13h le samedi).

Merci pour vos témoignages et commentaires ! 
Pour témoigner et nous aider à faire bouger les lignes :

Auprès d’Erin à l’adresse : contact@pangelex.com

Partagez cet article