Décision de justice en matière de prescription

La Cour d’appel de Versailles vient de rendre une décision intéressante en matière de prescription (en date du 17 mai 2018).

Elle approuve le tribunal d’avoir jugé que les multiples vacances locatives constatées dès la livraison du bien, ainsi que la faiblesse des revenus et économies d’impôts au regard de ce qui lui avait été annoncé auraient dû alerter M. E. au plus tard en 2007 sur les manquements à leurs obligations d’information et de conseil qu’il pouvait d’ores et déjà reprocher aux sociétés E. et Financière Saint Denac, de telle sorte que c’est le délai de prescription de dix ans qui a commencé à courir puis, du fait des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008a expiré cinq années après l’entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2013. Ainsi l’action engagée par M.E. les 1er et 13 août 2014 est prescrite.

On ignore si les demandeurs avaient développé le principe selon lequel la rentabilité d’une opération immobilière est composée de deux éléments : les loyers et le prix de revente et ce n’est donc que lorsque ce dernier est connu que la prescription commence à courir.

 

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 15 octobre 2018.

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