Akerys : une décision intéressante en matière de prescription

La Cour d’appel d’Angers a donné raison à des investisseurs malheureux contre la société AKERYS – devenue EDELIS 19 décembre 2017 (N° 16/02091). On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.

Le montant des dommages et intérêts est dérisoire, mais la décision est intéressante car elle tranche un problème de prescription en rappelant que c’est à partir du moment où l’acquéreur a pris conscience de son préjudice que les délais courent, ce qui va donc dans le sens que nous soutenons : il est encore temps d’agir à l’expiration de la période d’immobilisation fiscale.

En effet, l’équilibre de l’opération est composé par les loyers escomptés, mais aussi par le prix de revente. Et c’est seulement lorsque l’on a connaissance de ce dernier que l’on a conscience que l’on s’est fait « berner ».

La Cour d’appel a également confirmé l’existence d’un manquement à l’obligation de conseils et d’informations.

Les faits sont identiques et comparables à ceux des dossiers dans lesquels nous intervenons.

Par acte authentique au rapport de Maître H., notaire à Arpajon sur Cère (Cantal) en date du 25 avril 2007, la société Akerys promotion (le vendeur) aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Edelis, a vendu en l’état futur d’achèvement à Monsieur Jean-René T. et Mme Laurence G. (les acquéreurs) un appartement de type T2 et un emplacement de stationnement aérien dans un ensemble immobilier situé […]’ pour un prix TTC de 120.900 euros.

Cet investissement immobilier destiné à la location permettait de bénéficier du régime fiscal de faveur dit ‘de Robien.

Il avait été proposé aux acquéreurs par Monsieur Philippe R. conseiller de la société IFB.

Le contrat préliminaire a été signé en l’espèce le 22 décembre 2006.

Les acquéreurs ont en outre contracté auprès du Crédit foncier un emprunt pour financer cet achat et signé un mandat de gérance locative avec la société Akerys service immobilier.

Ils ont adhéré au contrat d’assurance collectif des loyers impayés auprès de la société Sérénis Vie et de la société ADS, et souscrit un contrat garantissant l’emprunt auprès des compagnies AGF Vie et AGF IARD.

Le bien a été livré le 4 mars 2009 et loué moyennant le paiement d’un loyer de 375 euros HC, inférieur au montant du loyer escompté et abaissé à 340 euros au départ du premier locataire.

Soutenant ne pas avoir pu bénéficier de loyers au montant initialement prévu, ni des revalorisations escomptées et faisant état de la faible valeur actuelle du bien immobilier, les acquéreurs ont assigné le 9 janvier 2013 devant le tribunal de grande instance d’Angers le vendeur, la banque, les sociétés d’assurances Allianz Vie et Allianz IARD, le commercialisateur IFB France et la société Akerys participations afin d’obtenir la nullité de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 27 mai 2016, le tribunal de grande instance d’Angers a :
– mis hors de cause la SAS Akerys Participation ;

– déclaré prescrites les actions en nullité du contrat pour non-respect des dispositions du Code de la consommation et du Code de la construction et de l’habitation ;

– débouté Monsieur et Madame T. de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

La Cour d’appel a jugé que la prescription de cinq ans courrait à partir du moment où il y avait eu un loyer différent de celui figurant dans l’étude de la société IFB et non à partir de la date de la vente.

La Cour rappelle à juste titre que « Il est exact que le délai de l’action en nullité pour dol ne court que du jour où les acquéreurs ont découvert l’erreur qu’il allègue. ».

Or, dans les dossiers que nous examinons ce n’est pas la baisse du loyer qui attire l’attention des acquéreurs, c’est la faiblesse du prix de revente après la période de neuf ans. Ce point de départ de prescription pourrait donc être retenu.

Sur le dol, les plaignants ont été déboutés au motif que :

*   La surévaluation du prix d’acquisition n’est pas prouvée (encore !!)

*   Il n’est pas démontré que la société Akerys connaissait la teneur de ces projets concurrents suffisants pour modifier le marché immobilier d’une ville de la taille de Beaupréau , lorsqu’elle a commercialisé son propre projet et qu’elle ait sciemment tu ces informations et dissimulé de mauvaise foi le risque inévitable qu’il entraîne à la fois sur le prix des loyers et la valeur du bien par multiplication des offres dans un même créneau.

*   Le fait qu’il ait été remis une documentation optimiste vantant un label EDC, regroupant des adhérents propriétaires dans des opérations du type de celle qui était présentée et qu’il ait été noté que EDC bénéficiait d’une indépendance vis à vis du promoteur ne constitue pas en soi un mensonge de nature à avoir induit en erreur l’acquéreur.

En revanche, AKERYS et IFB sont condamnés pour manquement à leurs obligations de conseils et d’informations en ces termes :

« Akerys Promotion ne peut soutenir être étrangère au contenu de l’information donnée par le commercialisateur et prétendre que le document intitulé ‘plan d’épargne fiscal’ rempli par le démarcheur et systématiquement proposé à l’ensemble des clients potentiels, ne concernerait que ce commercialisateur ‘étranger aux faits d’espèce’.

Ce document a été établi par une société d’investissement laquelle représente Akerys promotion au contrat de réservation ainsi que cela est expressément indiqué et qui agit pour son compte.

Akerys Promotion est pleinement engagée par la teneur de ce document et les agissements de ce mandataire.

Il a été insisté sur la garantie des loyers, sur l’existence d’une assurance parant à toutes difficultés et présenté un calcul de rentabilité de l’investissement reposant sur une valorisation de 2% l’an du montant de ces loyers et de la valeur de l’immeuble sans évoquer les difficultés susceptibles de survenir en cas de baisse du marché immobilier, de difficultés économiques nationales ou locales, étant observé que l’investissement s’effectuait dans une localité de 7000 habitants et non dans une grande ville, que le développement de cette ville demeurait fragile, que l’attractivité de Beaupréau était conditionnée directement par le développement des activités économiques d’un bassin d’emploi local peu diversifié.

Aucune information n’a été donnée sur le risque en cas de modification des éléments de contexte.

La société Edelis fait état à juste titre que le projet a été conçu à une époque où le marché immobilier était favorable et qu’il ne pouvait être prévu l’effondrement des prix des biens immobiliers et la chute des loyers.

Cependant, en sa qualité de professionnelle de l’immobilier, elle ne pouvait méconnaître les aléas inhérents à toute opération immobilière surtout lorsque elle est effectuée dans un lieu géographique situé à l’écart d’une grande ville.

La société Akerys Promotion n’est pas fondée à s’étonner de l’importance relative de la difficulté récurrente à louer les appartements, laquelle est nécessairement induite par le nombre d’appartements mis en location au sein de la résidence en même temps (80 logements collectifs dans une ville de moins de 7000 habitants).

De même, elle ne pouvait méconnaître le fait que les possibilités de revente à l’issue de la période de défiscalisation de 9 années seraient rendues difficiles au regard du nombre d’appartements (80) susceptibles d’être mis sur le marché à la même date, ceci indépendamment de ceux susceptibles d’être proposés par d’autres constructeurs et que cet élément jouerait de manière inévitable sur la valorisation des dits appartements.

S’il n’est pas démontré que le prix d’acquisition et le montant du loyer espéré étaient en totale contradiction avec les données locales de l’époque, elle n’a pas fourni aux acquéreurs une information complète et loyale sur l’opération d’investissement qu’elle leur proposait dont elle a minimisé à l’extrême les risques.

Il ne peut être fait reproche aux appelants, profanes en matière d’investissement défiscalisant, démarchés par le mandataire du vendeur, de ne pas s’être renseignés par eux-même alors que l’investissement se réalisait dans une commune éloignée de leur lieu de résidence et qu’ils avaient été mis en confiance sur les garanties de l’opération par la présentation rationnelle et chiffrée qui leur était présentée.

Le manquement à l’obligation pré contractuelle d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acquéreur profane en la matière est suffisamment établie. »

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 5 mars 2018.

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