Nouvelle décision de la Cour d’appel de Bordeaux

La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 17 Octobre 2019 – n° 17/00191 une décision donnant gain de cause à AKERYS. Dans l’arrêt, la Cour insiste à plusieurs reprises sur le fait que la surévaluation au moment de l’acquisition n’est pas prouvée.

Lorsqu’un justiciable se plaint d’un défaut de conseil, par exemple de la part d’IFB, la conséquence logique est de conclure qu’il n’aurait pas acheté le bien s’il avait des conseils opportuns. C’est ce que l’on appelle la perte d’une chance de pas contracter.

La Cour juge que si le justiciable invoque la perte d’une chance de ne pas contracter, le délai de prescription court à partir de la signature de l’acte de vente.

Cette position nous apparaît contraire à celle de la Cour de Cassation qui depuis décembre 2018 a jugé que l’on ne peut retenir la date de signature du contrat sans explication.

Le demandeur s’est ensuite appuyé, et c’est assez rare, sur l’article L541-4 du Code monétaire et financier, d’où il résulte que tout conseiller en investissements financiers doit proposer une offre de services adaptée et proportionnée aux besoins et objectifs de ses clients. Mais la Cour a jugé qu’au moment de la vente, il n’était pas prouvé qu’IFB et AKERYS avaient connaissance de nombreux programmes immobiliers et en conséquence la réticence dolosive n’était pas prouvée.

Toutefois, IFB aurait du, en sa qualité de conseil, vérifier les projets immobiliers en s’adressant parfois à la mairie.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 19 novembre 2019.

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