Loi Malraux et vice de constitution dans les AFUL ou ASL

Dans les opérations de défiscalisation « Loi Malraux« , les investisseurs achètent, pour un prix souvent modique, un bien situé en secteur sauvegardé et ils s’engagent à contribuer aux travaux de rénovation pour un montant très important parfois égal au décuple du[…]
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Défiscalisation : chronologie procès pénal et procès civil

Comparaison chronologique entre un procès pénal et un procès civil en matière de défiscalisation Si nous avons eu l’occasion de voir quels étaient les inconvénients du traitement pénal, des dossiers de responsabilité en matière de défiscalisation, sur le traitement civil[…]
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