Défiscalisation immobilière : un arrêt très important de la Cour d’Appel de Versailles qui reconnait la responsabilité d’une banque dans son financement

A l’occasion d’un dossier de défiscalisation ratée, la Cour d’Appel de Versailles a rendu le 8 novembre 2012 denier, une importante décision qui permettra d’orienter dans le futur l’appréciation des juges sur les obligations des commercialisateurs (1) et les devoirs[…]
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