Prescription bancaire

Les incidents de paiement favorisent l’emprunteur dans son contentieux avec la banque.

Dans des dossiers d’arnaque à la défiscalisation, il n’est pas rare que des clients viennent expliquer qu’ils ont réussi à assurer toutes les mensualités de remboursement en sollicitant amis et famille, qu’ils devront également rembourser un jour ? Mais est ce la bonne stratégie ? Je ne le crois pas.

On sait que la banque est tenue d’analyser la solvabilité du débiteur avant de lui consentir un emprunt et qu’à défaut, elle engage sa responsabilité. Or, les tribunaux déduisent le plus souvent de l’absence d’incident de paiement, que la banque a correctement analysé la situation du débiteur. Dès lors, la présence d’un incident de paiement est un argument qui vient à l’appui de la position du débiteur.

Par ailleurs, lorsque la banque n’a pas agi pendant deux ans à compter du premier incident à l’encontre d’un emprunteur, sa dette se trouve prescrite et elle ne peut plus se retourner contre lui (article L. 137-2 du Code de la consommation).

Or, dans les dossiers de défiscalisation, il n’est pas rare que des négociations s’engagent à la demande de l’emprunteur qui a cessé de régler ses mensualités, compte tenu de l’absence de revenus provenant du bien acheté par la banque. Ces négociations sont parfois longues, dans un dossier plaidé récemment l’établissement prêteur n’avait pas agi pendant 7 ans, sans qu’il y ait d’écrit matérialisant l’accord sur un moratoire.

Si ces discussions n’aboutissent pas et qu’il s’est écoulé plus de deux ans depuis l’incident de paiement, l’emprunteur est tiré d’affaires. La banque de son coté va tenter de soutenir qu’elle a accordé un moratoire tacitement.

Rappelons que la prescription est interrompue ou suspendue par les poursuites que peut engager la banque, par exemple saisie des comptes bancaires, entre autres.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 11 janvier 2016.

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Suspendre les paiements pendant la procédure

Peu de plaignants le savent, il est possible d’obtenir la suspension des paiements (remboursement de l’emprunt bancaire) pendant la procédure comme nous l’avions expliqué en 2011 à Bruno Walter.

Il nous paraissait important de le rappeler, c’est pourquoi nous rediffusons ce post aujourd’hui même s’il est déjà classé dans notre rubrique Jurisprudence.

Me Thibault du Manoir
Avocat à la Cour
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