Acte de vente et régime VIR

Dans le cas de l’achat d’un appartement dans un immeuble en rénovation, il n’est pas rare que les travaux ne soient pas achevés et que l’investisseur se retrouve dans l’impossibilité de jouir de son bien.

La situation est d’autant plus critique que la plupart du temps le promoteur a fait faillite. Que faire dans ce cas ?

Sachez tout d’abord que vous n’êtes pas seul et que d’autres copropriétaires sont certainement dans la même situation. Il est donc plus facile de réunir des preuves de la défaillance de certains acteurs du dossier.

Exemple de levier : dans ce cas de figure précis, à savoir, l’achat d’un appartement dans un immeuble en rénovation, le notaire se doit de rédiger un acte de vente en utilisant le régime des ventes d’immeuble à rénover que l’on appelle un VIR.

Rappelons que le notaire est tenu d’un devoir et d’une obligation de conseil, en l’occurrence, un acte de vente en VIR s’impose dans l’intérêt de l’acheteur car il oblige le promoteur à fournir une garantie d’achèvement extrinsèque. Cette garantie délivrée par une banque ou par un assureur permet de financer la fin des travaux en cas de défaillance.

Dans ce cas de figure qui n’est pas rare, non seulement le notaire ne respecte pas son devoir d’information et de conseils mais il n’est pas rare que ce manquement s’accompagne d’erreurs flagrantes et autant de preuves pour obtenir gain de cause (attestation comptables douteuse de la part du promoteur par exemple ou confusion entre dettes et fonds propres).

Avant d’investir, soyez vigilant et prenez un minimum de précautions, à commencer par naviguer sur notre blog : les pièges de la défiscalisation immobilière.

N’hésitez pas à partager, cet espace a été conçue afin d’informer les épargnants et le plus grand nombre.

Erin B.
Publié pour vous le 29 janvier 2016.

Sylvie, François, Léa, Paul

Sylvie, François, Léa, Paul et les autres…

Sylvie est une jeune femme d’une trentaine d’années qui nous contacte cette semaine là par téléphone, à la suite d’un article paru dans un quotidien local de l’Est de la France après une plaidoirie d’Eric Hautrive. Pour une fois, pas d’enjeu d’économie fiscale, mais la volonté d’acheter avec son compagnon François, pour fonder une famille et offrir un nid stable à leurs futurs petits.

Nous organisons une première réunion dans nos locaux.
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VIR

La vente d’immeuble à rénover (VIR) est un dispositif qui permet à une personne qui vend un bien immobilier ou une partie, de réaliser directement ou indirectement les travaux sur cet immeuble bâti.

Le vendeur s’engage à effectuer les travaux dans un délai fixé dans l’acte notarié signé entre lui et l’acheteur.

Les travaux sont financés par les sommes perçues de l’acquéreur avant la livraison et l’acheteur est protégé par ce dispositif puisqu’il bénéficie immédiatement du transfert de propriété du sol, puis du bien rénové, au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

S’il s’agit de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel, assortie de travaux à réaliser dans un délai déterminé, le vendeur doit obligatoirement signer une VIR par acte notarié, permettant une protection de l’acheteur. L’acquéreur, par un transfert de propriété, devient propriétaire du sol dès la signature de l’acte, puis propriétaire du bien rénové au fur et à mesure de l’avancement des travaux.