Arrêt en matière bancaire sur la prescription favorable aux investisseurs

Les décisions rendues en matière de prescription deviennent de plus en plus souvent favorables aux investisseurs lésés dans des opérations de défiscalisation comme l’a jugé récemment la Cour d’Appel de Rennes (18 Mars 2022 – n° 19/00112). On ignore si[…]
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Un jugement considère comme prescrites les actions d’investisseurs malheureux

La Cour d’appel de Poitiers vient de confirmer 1re chambre civile, 1 Mars 2022 – n° 19/03580 un jugement en date du Tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon du 27 septembre 2019. Ce jugement a considéré prescrites les actions suivantes d’investisseurs[…]
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Condamnation d’un commercialisateur

La Cour de cassation a rejeté le 2 Février 2022 le pourvoi d’un commercialisateur qui a été condamné pour ne pas avoir conseillé utilement ses clients. La décision ne précise pas les éléments de faits de manière détaillée. Mais, il faut rappeler[…]
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La responsabilité des notaires dans les opérations de défiscalisation

Les décisions concernant la mise en jeu de la responsabilité des notaires dans les opérations de défiscalisation s’enchainent. Il leur est en effet régulièrement reproché de ne pas avoir rempli leur devoir de conseil et d‘information.  La Cour d’appel de Caen[…]
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