Un contribuable domicilié en Chine engage la responsabilité du notaire

Un contribuable domicilié en Chine a acheté un bien en vue de d’obtenir une réduction d’impôt de 25 % telle que prévue à l’article 199 septdecies du Code général des impôts. Or, cette disposition ne s’applique qu’aux résidents français. Le[…]
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La Cour d’appel de Bordeaux donne raison aux investisseurs

La Cour d’appel de BORDEAUX  le 11 mai 2023 vient de donner raison aux investisseurs lésés sur la prescription. « De même, il ne peut être considéré ainsi que le point de départ de la prescription serait laissé à la seule[…]
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Responsabilité du promoteur : décision intéressante de la Cour d’appel

La Cour d’appel de Montpellier a rendu une décision intéressante le 6 Avril 2023. Les défenderesses étaient les sociétés EDELIS-AKERYS ainsi qu’une banque qui ne jouait qu’un rôle marginal dans l’affaire. Le commercialisateur la société Occitania Finances en liquidation n’était[…]
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Des promoteurs et commercialisateurs déboutés

Les décisions déboutant les promoteurs et/ou commercialisateurs de leurs arguments se multiplient. Dernière en date : Celle de la Cour d’appel de Rennes. Le promoteur est bien connu puisqu’il s’agit de la sociéte EDELIS-AKERYS. Le commercialisateur tout aussi connu il s’agit[…]
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