Prescription dans les affaires de défiscalisation immobilière, la Cour d’appel de Bastia doit être approuvée

On connaît l’importance de la prescription (c’est-à-dire le délai pour agir en justice) dans les affaires de défiscalisation immobilière, puisque le pot aux roses est souvent découvert à l’issue de la période d’immobilisation fiscale, soit neuf ans.

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