Prescription-Quel délai pour agir en justice-Épisode 1
Une action judiciaire ne peut plus être exercée au-delà d’un certain délai après les faits. Une réalité souvent mal vécue par les victimes lésées.
Retrouvons-nous en janvier 2025
Chères lectrices, chers lecteurs,Tout d’abord, nous vous remercions pour la confiance que vous nous avez témoignée en cette année 2024, une année marquée par de nombreux bouleversements qu’il est difficile d’ignorer.
Nouvelle décision importante en matière de prescription
Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Février 2024 – n° 22/04412
Une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Février 2024 – n° 22-13.446. Dans cette affaire, les acquéreurs d’un bien financé par un crédit in fine ont intenté une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information[…]
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Admissibilité de l’action en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine dans le contexte d’une opération de défiscalisation
Recevabilité de l’action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’une opération de défiscalisation.