Cour d’appel, Aix-en-Provence, 4e chambre A, 7 Juin 2018 – n° 16/22607. La Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé le 7 juin 2018 sur le fondement du dol une acquisition immobilière dans un programme soumis au disposition de la[…]
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Le tribunal de grande instance de Rouen a rendu le 2 Octobre 2018, une décision intéressante concernant, une fois de plus, l’ancienne société AKERYS, la société IFB EDC etc… On ignore si cette décision a été frappée d’appel.
La Cour d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt redoutable (11 Octobre 2018 N° 17/02961) sur ce fameux problème de prescription.
Le 6 Septembre 2018, la Cour d’appel vient d’annuler pour dol une vente conclue par la société AKERYS devenue EDELIS et l’on ne peut que constater à la lecture de l’arrêt que les magistrats ne sont pas tendres avec le[…]
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La Cour d’appel de Versailles vient de rendre une décision intéressante en matière de prescription (en date du 17 mai 2018).