La prescription commence à courir à partir de l’apparition du dommage…
La Cour d’appel, Agen, (1re chambre civile, 9 Juin 2021 – n° 19/00802 19/00802) vient de rendre une décision dans laquelle elle a donné raison aux sociétés EDELIS et IFB.
L’action d’investisseurs malheureux était prescrite
La Cour d’appel de Paris, le 18/06/2021 a rendu une décision en faveur de la société IFB et de la société EDELIS anciennement AKERYS.
Un label bien trompeur
Le commercialisateur de la société AKERYS (devenue EDELIS), la société IFB n’a pas hésité, dans ses brochures publicitaires, à se prévaloir d’un « label » de l’association EDC qui aurait, en outre, vérifié les aspects économiques de l’opération.
Le blog dédié aux abus de défiscalisation immobilière
Ce mois-ci, nous vous proposons un billet un peu particulier. Tout d’abord, nous souhaitons rendre hommage et remercier les très nombreux lecteurs qui ont témoigné sur notre blog PANGELEX depuis son lancement en octobre 2015. Qu’ils soient victimes de la[…]
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Résidences services, nouvelle condamnation du commercialisateur
Confirmation d’une condamnation de la société Omnium Finances devenue stellium Finances par la Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 15 Février 2021 – n° 18/02081.