La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 5 Février 2020 une décision en faveur d’AKERYS EDELIS et au détriment d’investisseurs lésés dans une opération de défiscalisation. Il faut souhaiter que ces investisseurs lésés se pourvoient devant la Cour de[…]
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La Cour d’appel de Poitiers vient de rendre une décision (2e Chambre civile, 31 Décembre 2019 – n° 18/03020) intéressante en matière de prescription du TEG. J’ignore si cette décision a fait ou fera l’objet d’un pourvoi.
Lancé le 1er janvier 2019, le dispositif « Denormandie », a pour objectif de dynamiser les communes en perte de vitesse. Les épargnants français, qui investissent dans le locatif par la rénovation d’un logement dégradé situé dans certaines zones (222 villes concernées),[…]
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Créé le 1er janvier 2017, le dispositif « Louer abordable », également connu sous l’appellation « Cosse ancien », s’adresse aux épargnants français qui souhaitent bénéficier de déduction fiscale au travers de l’investissement locatif. Le programme a pour vocation de remettre sur le marché[…]
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La Cour d’appel de Lyon a rendu le 26 novembre 2019 une décision (n°18/04499) intéressante sur les obligations d’information des promoteurs.