Comprendre les délais de prescription-Épisode 1

Une action judiciaire ne peut plus être exercée au-delà d’un certain délai après les faits. Une réalité souvent mal vécue par les victimes lésées. 

Pourtant, la justice avance et de récentes décisions sont favorables aux plaignants. Autant de signes d’espoir qui méritaient bien une série spéciale consacrée « au nerf de la guerre », la prescription dans les affaires d’abus de défiscalisation immobilière.

Le billet qui inaugure cette série concerne un achat immobilier dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisant. 

Arrêt du 27 mai 2024 (Cour d’appel de Paris)

👉 Résumé des faits
M. [N] et Mme [V] ont signé un contrat de réservation le 29 août 2007 pour l’achat d’un bien immobilier dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisant. Au départ, une projection financière a été réalisée le 27 août 2007. L’acte de vente a été signé le 23 novembre 2007. Le bien a été livré le 27 novembre 2009 et le premier bail signé le 15 juin 2010.

Point de départ de la prescription retenu :

La Cour a fixé le point de départ de la prescription au 29 août 2017, soit 10 ans après la signature du contrat de réservation. La Cour a considéré que c’est à cette date que les époux disposaient de toutes les informations leur permettant d’agir, y compris le prix de revente du bien, conformément au plan fiscal établi sur 10 ans.

Justification :
La Cour a estimé que dans le cadre d’un investissement locatif défiscalisant, l’investisseur ne connaît ou ne devrait connaître les faits fondant son action qu’à l’issue de la période prévue dans le plan fiscal, car c’est à ce moment que le défaut de rentabilité annoncée peut apparaître de façon définitive.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 17 janvier 2025.

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